Zelensky annonce le retour des déclarations de patrimoine pour les forces de l'ordre et signe une loi sur les centres d'appels frauduleux
Le 16 septembre, le président Volodymyr Zelensky a annoncé la préparation d'une décision rétablissant les déclarations obligatoires de patrimoine pour les agents des forces de l'ordre et des forces de sécurité qui ne participent pas aux combats. Il a également ordonné une vérification de tous les dirigeants des organes exécutifs centraux et signé la loi n° 10190 instaurant une responsabilité pénale pour les centres d'appels frauduleux.
L'essentiel
- Le 16 septembre, Zelensky a annoncé le rétablissement des déclarations de patrimoine pour les forces de l'ordre et les forces de sécurité non engagées au front, dans une ampleur permettant de contrôler leur patrimoine et leur mode de vie.
- Zelensky a chargé le Premier ministre Serhiy Koretsky de vérifier tous les dirigeants des organes exécutifs centraux, nommés et par intérim, notamment les services fiscaux, l'ARMA et diverses inspections à haut risque de corruption.
- Le président a appelé le gouvernement à accélérer la réforme des entreprises publiques « Lesy Ukrainy » et « Energoatom », sur le modèle d'« Ukrnafta » et « Naftogaz ».
- Le même jour, la Verkhovna Rada a adopté le projet de loi n° 10190 par 313 voix ; Zelensky l'a signé dans la foulée.
- La loi introduit un nouvel article du Code pénal sur la « fraude par communications électroniques », avec des peines de 3 à 8 ans (5 à 10 ans en cas de récidive, 7 à 12 ans sous état de guerre).
- La création ou la direction d'une organisation frauduleuse est punie de 7 à 12 ans de prison avec confiscation des biens ; la participation, de 5 à 10 ans.
- Un participant peut être exonéré s'il dénonce l'organisation avant tout soupçon ; cette exception ne s'applique pas aux organisateurs et dirigeants.
Pourquoi c’est important
Cette annonce met fin à une suspension en temps de guerre qui exemptait les agents des forces de l'ordre en arrière du contrôle patrimonial, rouvrant ainsi la surveillance anticorruption sur les responsables du secteur de la sécurité non déployés au front. Zelensky a rattaché l'ensemble du paquet au comblement d'un déficit budgétaire important en période de guerre, présentant la loi sur les centres d'appels à la fois comme une mesure économique et sécuritaire. La restauration et l'élargissement des déclarations sont une condition prévue dans les accords de l'Ukraine avec le FMI et dans le programme Ukraine Facility de l'UE, ce qui confère à la démarche une portée financière extérieure. Enfin, l'ordre de vérification et le retour des déclarations visent des institutions — service fiscal, ARMA et diverses inspections — que le président a identifiées comme présentant des risques élevés de corruption.
Ce qui s’est passé
Le 16 septembre, le président Volodymyr Zelensky a annoncé dans son allocution du soir la préparation d'une décision rétablissant les déclarations obligatoires de patrimoine pour les agents des forces de l'ordre et des forces de sécurité qui ne participent pas aux combats. Cette décision vise à permettre un contrôle effectif du patrimoine et du mode de vie des responsables concernés. Le même jour, Zelensky a tenu une réunion sur les prochaines étapes législatives et a chargé le Premier ministre Serhiy Koretsky de vérifier l'ensemble des dirigeants des organes exécutifs centraux — titulaires comme intérimaires — en ciblant notamment le service fiscal, l'ARMA (Agence nationale de récupération d'actifs) et plusieurs inspections étatiques identifiées comme à haut risque de corruption. Le président a également appelé le gouvernement à accélérer la réforme d'entreprises publiques clés, dont « Lesy Ukrainy » (Forêts d'Ukraine) et « Energoatom », en s'appuyant sur l'expérience d'« Ukrnafta » et de « Naftogaz ». Le 16 septembre également, la Verkhovna Rada a adopté le projet de loi n° 10190 par 313 voix, et Zelensky l'a signé dans la foulée. Cette loi introduit dans le Code pénal un nouvel article sur la « fraude par communications électroniques », prévoyant 3 à 8 ans de prison, 5 à 10 ans en cas de récidive et 7 à 12 ans sous état de guerre ; la création ou la direction d'une organisation frauduleuse est punie de 7 à 12 ans avec confiscation des biens, et la participation de 5 à 10 ans. Un membre peut être exonéré s'il dénonce l'organisation avant tout soupçon, sauf les organisateurs et dirigeants. Zelensky a remercié les parlementaires pour leurs votes productifs et souligné que le déficit budgétaire en temps de guerre est important et que chaque décision le réduisant profite aux Ukrainiens et à la défense.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Toutes les sources fournies sont ukrainiennes et présentent l'ensemble des mesures comme une initiative intérieure de lutte anticorruption et de stabilisation budgétaire. La couverture place Zelensky au centre du dispositif et met en avant son allocution du soir et la réunion du 16 septembre comme vecteurs de l'annonce. Les médias relient la loi sur les centres d'appels aux opérations en cours des forces de l'ordre — les perquisitions policières et l'opération « Carthage » de la NABU et du SAP — ainsi qu'à la position exprimée par l'Union européenne selon laquelle les organes anticorruption ukrainiens doivent pouvoir travailler sans obstruction. Les sources insistent enfin sur l'urgence budgétaire, en citant Zelensky sur l'ampleur du déficit et sur l'idée que chaque décision le comblant profite aux Ukrainiens et à la défense.
Là où les récits divergent
Les sources présentent des orthographes légèrement différentes des entreprises publiques citées par Zelensky — « Lesy Ukrainy » / « Lisiv Ukrainy » / « Lisy Ukrainy » / « Forêts d'Ukraine », « Ukrnafta » / « Uknafta » — et le nom « Naftogaz » est utilisé avec ou sans article défini. Elles divergent également sur le maximum de la peine encourue pour participation à des centres d'appels frauduleux : une source indique jusqu'à 15 ans de prison avec confiscation des biens, tandis qu'une autre ventile les peines par infraction (3 à 8 ans ; 5 à 10 ans en cas de récidive ; 7 à 12 ans sous état de guerre ; 7 à 12 ans avec confiscation pour les organisateurs ; 5 à 10 ans pour les participants).
Contexte
Les déclarations de patrimoine obligatoires et les vérifications complètes avaient été suspendues en Ukraine après le début de l'invasion à grande échelle. Le 12 octobre 2023, les déclarations ont été rétablies par la loi, mais leur dépôt a été reporté pour certaines catégories de militaires et d'agents des forces de l'ordre. En août 2026, le Cabinet des ministres a approuvé un projet de loi proposant l'ouverture des déclarations des personnes accomplissant des missions dans l'intérêt de la sécurité nationale et de la défense un an après la levée de l'état de guerre. Le 12 août, la police a fait état de 411 perquisitions et du démantèlement de 94 centres d'appels frauduleux disposant de 1 794 postes de travail entièrement équipés. La NABU et le SAP ont mené une opération spéciale baptisée « Carthage » concernant un prétendu schéma de protection d'un réseau de centres d'appels frauduleux impliquant un responsable du Bureau du procureur général.