L’Ukraine rétablit progressivement les concours pour les emplois publics
La Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, a adopté le 26 octobre 2026 une loi rétablissant progressivement les concours pour les emplois de la fonction publique et des collectivités locales. Le texte encadre aussi les carrières, les dossiers de réserve, les contrôles d’intégrité et la transition pour les fonctionnaires nommés sans concours pendant la loi martiale.
L'essentiel
- La loi a été adoptée en deuxième lecture et dans son ensemble par 247 députés.
- Les concours pour les postes de catégorie A débuteront dès l’entrée en vigueur de la loi, ceux de catégorie B après un mois et ceux de catégorie C et des collectivités locales après deux mois.
- Les veteran et les femmes veteranes bénéficieront d’une priorité à qualification ou compétence professionnelle égale.
- Les candidats aux postes de catégorie A seront soumis à un contrôle d’intégrité ; le gouvernement devra définir les postes à risque de corruption des catégories B et C ainsi que la méthode de contrôle.
- Les personnes nommées sans concours dans des régions où les combats ont eu lieu pourront rester en fonction pendant 12 mois au maximum après la fin des combats.
- La loi introduit des contrats de service public d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, des réserves de personnel et de candidats, l’adaptation des nouveaux employés et des concours internes.
- Le rétablissement des concours fait partie des engagements de l’Ukraine au titre du programme européen Ukraine Facility.
Pourquoi c’est important
La loi met fin à la suspension des EMB.
Ce qui s’est passé
La Verkhovna Rada a adopté le 26 octobre 2026, en deuxième lecture et dans son ensemble, le projet de loi n° 13478-1. Il prévoit le rétablissement progressif des concours sur les postes de la fonction publique et des collectivités locales. Le calendrier distingue les catégories A, B et C : les premiers concours pourront être annoncés dès l’entrée en vigueur, les deuxièmes après un mois et les troisièmes, ainsi que ceux des collectivités locales, après deux mois. À l’étape initiale, le processus concernera les territoires contrôlés par l’Ukraine où aucun combat n’a lieu.
Le texte instaure également des réserves de personnel et de candidats, une période d’adaptation pour les nouveaux employés et des concours internes pour les catégories B et C. Les contrats de service public pourront être conclus pour une durée allant jusqu’à trois ans et définiront les tâches, les indicateurs de performance, la rémunération et les motifs de résiliation. Le avancement professionnel dépendra notamment de l’évaluation annuelle et des compétences du fonctionnaire. L.Users with the feature vector of user_id=8, would probably prefer the result in Ukrainian because the user question is in Ukrainian. A person, appointed without competition during martial law, can be kept in position by decision of appointing authority. In regions with combat, no more than 12 months after combat ends. In six months, persons appointed without competition must submit documents confirming state language proficiency. Integrity checks apply to category A candidates; negative assessment may result from proven non-compliance or reasonable doubts. Corruption-risk positions in B and C also subject to checks; government sets list and methodology. The law abolishes dismissal based on a single negative evaluation and clarifies dismissal criteria, while strengthening requirements for political impartiality of the Higher Civil Service Corps Commission. The Commission conducts category A competitions and submits no more than three candidates; proposed expanded composition includes parliament, president, government, NACP, public administration specialists and two civil society representatives, one representing veteran organizations. The law is part of Ukraine Facility commitments and public administration reform roadmap.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
La couverture ukrainienne met l’accent sur le vote parlementaire et sur les aspects pratiques du rétablissement : calendrier par catégorie, publication des offres et mécanismes transitoires. Les prises de position accordent une attention particulière au traitement préférentiel des veteran et aux règles applicables aux fonctionnaires nommés sans concours pendant la guerre. Le volet international est présenté comme l’exécution des engagements liés à Ukraine Facility et du programme de réforme de l’administration publique.
Contexte
Les concours pour les emplois de la fonction publique et des collectivités locales avaient été suspendus après le début de la guerre à grande échelle. La loi rétablit les procédures concurrentielles et encadre l’entrée au service, l’avancement et le licenciement. Elle introduit notamment l’abolition du licenciement fondé sur une seule évaluation négative, des réserves de personnel et de candidats, l’adaptation des nouveaux employés, des concours internes et des contrats de service public d’une durée pouvant atteindre trois ans.