La Rada adopte en première lecture une nouvelle rédaction du Code civil ukrainien
La Verkhovna Rada a approuvé en première lecture, par 254 voix, le projet de nouvelle rédaction du Code civil présenté par le président du parlement Rouslan Stefantchouk. Le texte introduit des dispositions sur les droits des femmes, la procréation assistée, le statut juridique des militaires et l'héritage numérique, et doit entrer en vigueur un an après la fin de l'état de guerre.
L'essentiel
- 254 députés ont voté en faveur du projet de nouvelle rédaction du Code civil en première lecture.
- Le texte prévoit la conservation à vie des numéros de téléphone des militaires décédés, afin d'éviter leur revente.
- Il introduit pour la première fois un statut juridique spécifique pour les militaires et les vétérans, avec des règles sur la déclaration de décès, la disparition et les testaments au front.
- Une section consacrée à l'héritage numérique permet la transmission de comptes, d'actifs virtuels et de monnaie numérique.
- Le code instaure la parentalité différée : les défenseurs peuvent congeler gratuitement leurs gamètes, et un mécanisme de transmission du biomatériau est créé.
- Les dispositions sur les technologies de reproduction assistée sont formulées selon les indications médicales et d'autres cas prévus par la loi.
- Le nouveau Code civil doit entrer en vigueur un an après la fin de l'état de guerre ; aucun délai n'a été fixé pour la deuxième lecture.
Pourquoi c’est important
Le nouveau Code civil constitue une réforme d'envergure qui touche à la fois aux droits des femmes, aux technologies de reproduction, au statut des militaires et à l'héritage numérique. Plusieurs dispositions répondent à des problèmes concrets liés à la guerre, comme la préservation des numéros de téléphone des soldats tombés au front et la possibilité d'utilisation post-mortem de leur biomatériau. L'adoption en première lecture par 254 députés signale un large soutien parlementaire à cette refonte.
Ce qui s’est passé
La Verkhovna Rada a approuvé en première lecture le projet de nouvelle rédaction du Code civil, présenté par le président du parlement Rouslan Stefantchouk lors d'un déplacement à Tchernivtsi. Le texte, qui avait fait l'objet de consultations publiques dans 58 universités ukrainiennes dans le cadre de l'initiative « Dialogue parlementaire », prévoit notamment : la conservation à vie des numéros de téléphone des militaires décédés ; un statut juridique spécifique pour les militaires et vétérans couvrant la déclaration de décès, la disparition et les testaments au front ; la parentalité différée permettant aux défenseurs de congeler gratuitement leurs gamètes et un mécanisme de transmission du biomatériau en cas de refus du conjoint ; l'élargissement des droits reproductifs, dont les technologies de procréation assistée ; et l'introduction d'un héritage numérique incluant comptes, actifs virtuels et monnaie numérique. Des dispositions qui restreignaient les droits des femmes ont été retirées après les consultations publiques, et aucune modification relative à la communauté LGBT n'a été retenue. Le code entrera en vigueur un an après la fin de l'état de guerre, et aucun délai n'a été fixé pour la deuxième lecture, la priorité étant la qualité du document.
Contexte
Le projet a été élaboré en coopération avec le ministère de la Défense et des représentants militaires. Les consultations publiques ont conduit au retrait de dispositions antérieures qui restreignaient les droits des femmes, et aucune modification concernant la communauté LGBT n'a été incluse. L'initiative « Dialogue parlementaire » a permis de tenir des discussions dans 58 universités à travers l'Ukraine.