La Hongrie refuse d'appliquer la directive sur la protection temporaire aux hommes ukrainiens en âge de combattre
La Hongrie a notifié à la Commission européenne qu'elle n'appliquerait pas la disposition de la directive européenne sur la protection temporaire qui exclut les personnes ayant des obligations militaires non remplies envers l'Ukraine. Le porte-parole de la Commission Markus Lammert a indiqué que Budapest invoquait la marge de manœuvre prévue par l'article 7 de la directive. Le Premier ministre hongrois Péter Magyar avait annoncé dès le 3 septembre que la Hongrie continuerait à protéger les hommes ukrainiens en âge de conscription, principalement ceux de Transcarpatie.
L'essentiel
- La Hongrie a informé la Commission européenne qu'elle n'appliquera pas la disposition de la directive sur la protection temporaire excluant les personnes ayant des obligations militaires non remplies envers l'Ukraine.
- Le porte-parole de la Commission Markus Lammert a déclaré que Budapest faisait usage de la marge de manœuvre prévue par l'article 7 de la directive.
- Le Conseil de l'UE avait décidé en juillet de prolonger la protection temporaire jusqu'au 4 mars 2028 et de ne pas l'accorder, en principe, aux personnes récemment arrivées que l'Ukraine n'a pas autorisées à quitter le pays en raison de leurs obligations militaires.
- Depuis le 5 août, les Ukrainiens nouvellement arrivés doivent confirmer leur départ légal d'Ukraine et justifier du respect de leurs obligations militaires pour bénéficier de la protection temporaire.
- Le Premier ministre hongrois Péter Magyar a déclaré le 3 septembre que la Hongrie continuerait à protéger les hommes ukrainiens en âge de conscription, principalement ceux de Transcarpatie.
- La Commission européenne a indiqué que la décision hongolise n'entraînera aucune conséquence du côté de l'UE.
- Le commissaire européen Magnus Brunner a affirmé que la demande d'exclure les hommes en âge de conscription du programme venait de l'Ukraine elle-même.
Pourquoi c’est important
La décision hongolise crée une divergence directe avec le reste de l'UE sur un aspect politiquement sensible de la guerre en Ukraine : le traitement des hommes en âge militaire fuyant la conscription. En ciblant la Transcarpatie, où vit une importante minorité hongroise, la politique hongolise soulève des questions sur la sélectivité de la protection accordée. Sa confirmation par la Commission européenne comme étant conforme à l'article 7 de la directive souligne la marge de manœuvre dont disposent les États membres dans l'application du cadre.
Ce qui s’est passé
La Hongrie a notifié à la Commission européenne qu'elle n'appliquerait pas la disposition de la directive européenne sur la protection temporaire qui exclut les Ukrainiens ayant des obligations militaires non remplies. Le porte-parole de la Commission Markus Lammert a précisé que Budapest informait la Commission de son intention d'exercer la marge de manœuvre prévue par l'article 7 de la directive. Lammert a rappelé que le Conseil de l'UE avait décidé que les États membres ne devaient pas, en principe, accorder la protection temporaire aux personnes récemment arrivées que les autorités ukrainiennes n'avaient pas autorisées à quitter le territoire en raison de leurs obligations militaires, tout en reconnaissant que les États membres disposent d'une certaine latitude. Il a également indiqué que les États membres ne pouvaient pas réduire de leur propre initiative le cercle des personnes ayant droit à la protection, mais pouvaient l'étendre à des catégories supplémentaires. Un responsable de la Commission a précisé que la décision hongolise n'aurait aucune conséquence du côté de l'UE.
Contexte
En juillet 2025, le Conseil de l'UE a prolongé la protection temporaire pour les Ukrainiens fuyant la guerre jusqu'au 4 mars 2028 et a convenu qu'en principe, la protection ne devrait pas être accordée aux personnes récemment arrivées que l'Ukraine n'a pas autorisées à quitter en raison de leurs obligations militaires. Depuis le 5 août, les Ukrainiens nouvellement arrivés doivent confirmer leur départ légal d'Ukraine et fournir un document attestant du respect de leurs obligations militaires ou d'une exemption pour bénéficier de la protection ; le changement ne s'applique pas à ceux qui en bénéficient déjà. Le commissaire européen aux affaires intérieures et aux migrations Magnus Brunner a déclaré que la demande d'exclure les hommes en âge de conscription du programme venait de l'Ukraine elle-même. L'article 7 de la directive permet aux États membres d'étendre la protection à des catégories supplémentaires de personnes déplacées, tout en leur interdisant de restreindre les catégories prévues par le droit européen. Le Premier ministre hongrois Péter Magyar avait annoncé publiquement le 3 septembre que la Hongrie continuerait à protéger les hommes ukrainiens en âge de conscription, principalement ceux de Transcarpatie.