Zelensky signe la loi rétablissant progressivement les concours dans l’administration ukrainienne
Le président ukrainien a signé une loi prévoir le rétablissement progressif des concours pour les postes de la fonction publique et de l’administration locale. Le texte فرقie les procédures de recrutement, de promotion et de licenciement, tout en maintenant des exceptions dans les zones de combat.
L'essentiel
- La loi a été adoptée par la Verkhovna Rada le 26 octobre avec le soutien de 247 députés.
- Elle porte le numéro 5031-IX et a été préparée par l’Agence nationale ukrainienne de la fonction publique.
- Les concours reprendront d’abord pour les postes de catégorie « A », puis de catégories « B » et « C », dans les zones sous contrôle ukrainien où aucun combat n’a lieu.
- Les agents recrutés sans concours pendant l’état de guerre seront soumis à des délais d’organisation des concours, tandis que leurs responsables pourront décider de leur maintien en fonction.
- Les nominations sans concours resteront possibles dans les administrations publiques et locales situées sur les territoires où se颗déroulent des combats.
- Le texte introduit des réserves de personnel et de candidats, l’adaptation des nouveaux agents, des concours internes et un accès prioritaire des vétérans à compétences professionnelles égales.
Pourquoi c’est important
La loi rétablit progressivement une sélection fondée sur le mérite pour les emplois publics, tout en adaptant les règles de recrutement aux conditions de guerre. Elle harmonise les procédures de recrutement, de promotion et de licenciement, et constitue une étape dans la réforme de l’administration ainsi que dans la mise en œuvre du Plan de l’Ukraine 2024-2027 au titre d’Ukraine Facility.
Ce qui s’est passé
Le président de l’Ukraine a signé la loi sur le rétablissement progressif des concours pour les postes de la fonction publique et de l’administration locale. Le texte, adopté par le Parlement le 26 octobre, instaure notamment des réserves de personnel et de candidats, l’adaptation des nouveaux fonctionnaires, des concours internes et des perspectives de promotion après une évaluation annuelleNegative. Il supprime également la possibilité de licencier un fonctionnaire pour une seule évaluation négative et renforce les exigences de neutralité politique de la Commission des questions du corps supérieur de la fonction publique. Pour les personnes recrutées sans concours pendant l’état de guerre, des délais seront fixés pour annoncer et organiser les concours, avec décision possible des responsables quant à la poursuite de leur service.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
La couverture ukrainienne met l’accent sur le caractère progressif du retour des concours, sur les modalités procédurales et sur la continuité de la réforme de l’administration. Elle souligne également les exceptions liées à l’état de guerre et aux combats, leECMains les priorités accordées aux vétérans, les réservesRH, l’adaptation des nouveaux agents, les concours internes et les garanties pour les agents choisis à des fonctions électives.
Contexte
La Verkhovna Rada a adopté le документ le 26 octobre, avec 247 députés favorables. Le texte, préparé par l’Agence nationale ukrainienne de la fonction publique, établit des règles distinctes pour les territoires où les combats se poursuivent et ceux où ils n’ont pas lieu. Une version alternative du projet de loi prévoyait notamment des critères différents d’accès à la Commission des questions du corps supérieur de la fonction publique et des délais plus courts pour l’annonce des concours.