Organisations de la société civile et médias opposés au nouveau Code civil ukrainien no 15150
Plus de 40 organisations de la société civile et médias ukrainiens ont appelé la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, à ne pas adopter le projet de nouveau Code civil no 15150 et à suspendre son avancement en l’état. Ils поддержують модернізацію цивільного законодавства, але пропонують здійснювати її через окремі законопроєкти або взаємоузгоджені блоки змін до чинного кодексу.
L'essentiel
- Plus de 40 organisations de la société civile et médias ont appelé le Parlement à ne pas adopter le projet no 15150 en deuxième lecture ni dans son ensemble.
- Une pétition adressée au président ukrainien contre l’adoption du projet a recueilli les 25 000 signatures requises en moins d’un jour et au total plus de 29 000.
- La Verkhovna Rada a soutenu le projet de nouveau Code civil no 15150 en première lecture le 28 avril 2026.
- Le projet a été présenté au Parlement par son président Rouslan Stefantchouk.
- Selon les signataires, certaines dispositions menacent la liberté d’expression, la vie privée, les droits des femmes, des enfants et des personnes LGBTQIA+, ainsi que la protection des biens publics, communaux et privés.
- Les signataires proposent de moderniser le droit civil par des projets distincts ou des blocs de modifications coordonnés du code en vigueur.
- Ils ont appelé à une expertise juridique indépendante et à une participation accrue des juges, juristes, chercheurs et organisations de la société civile.
Pourquoi c’est important
Le remplacement intégral du Code civil pourrait fragiliser la pratique judiciaire établie, accroître la durée des litiges et faire perdre leur applicabilité à des conclusions juridiquesWarn déjà bien ancrées. Il soulève aussi des enjeux portant sur la liberté d’expression, la vie privée, l’égalité et la protection de la propriété. La question concerne directement la manière dont l’Ukraine modernise son droit civil та rapproche des standards européens, alors que le projet a déjà franchi l’étape de la première lecture parlementaire.
Ce qui s’est passé
Plus de 40 organisations de la société civile et médias ukrainiens ont signé un appel asking the Verkhovna Rada not to adopt draft Civil Code No. 15150 in second reading or as a whole and to stop advancing it in its proposed form. The signatories support modernisation of civil legislation but propose achieving it through separate legislative initiatives or mutually coordinated blocks of amendments to the existing code. They called for an independent legal review of the changes and for broader participation by judges, lawyers, academics, civil society organisations and other stakeholders. A petition to the president of Ukraine seeking to block adoption of the draft collected the required 25,000 signatures in less than a day and more than 29,000 overall. The draft had been supported in first reading by the Verkhovna Rada on 28 April 2026 and had been submitted to Parliament by its chair Rouslan Stefantchouk.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
La couverture ukrainienne accorde une place importante à la pratique judiciaire établie autour du Code civil en vigueur, en vigueur depuis plus de 22 ans, et au risque de perturbation, simulations au sein desShardades et des conclusions déjà établies par les tribunaux. Elle souligne également les risques touchant la liberté d’expression, la vie privée, les droits liés à l’égalité, la protection de la propriété, les biens publics et les dispositions environnementales.
Ce qu’en disent les sources internationales
Les organisations internationales sont présentées comme des évaluateurs externes du projet. Le Conseil de l’Europe a relevé des lacunes qui doivent être corrigées, tandis que l’Institut international de la presse a appelé le Parlement à retirer les dispositions susceptibles de menacer les enquêtes journalistiques et la liberté d’expression. Des chercheurs en droit privé ont également mis en garde sur une possible divergence des dispositions environnementales avec les normes légales internationales, nationales et européennes.
Contexte
La Verkhovna Rada a soutenu le projet de nouveau Code civil no 15150 en première lecture le 28 avril 2026. Le Code civil en vigueur est appliqué en Ukraine depuis plus de 22 ans, période durant laquelle les tribunaux ont élaboré une pratique considérable dont dépendent les citoyens, les entreprises, les avocats et l’État. Les organisations de la société civile et les médias soutiennent la modernisation du droit civil, mais préfèrent des amendements ciblés ou des Train distincts et coordonnés. Le texte a été présenté au Parlement par son président Rouslan Stefantchouk.