Le seuil de dette permettant la saisie d’un logement unique dépasse 430 000 hryvnias en Ukraine
Le seuil de dette pour les services communaux au-delà duquel un logement unique peut être saisi a été relevé à plus de 430 000 hryvnias. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 23 octobre en vertu de la loi nº 4833-IX.
L'essentiel
- Le seuil de dette permettant la saisie d’un logement unique dépasse désormais 430 000 hryvnias.
- Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 23 octobre en vertu de la loi nº 4833-IX.
- Le dépassement du seuil n’entraîne pas automatiquement la saisie d’un appartement ou d’une maison.
- La loi prévoit une protection supplémentaire du logement unique des militaires.
- Des garanties distinctes s’appliquent aux débiteurs de services communaux vivant dans des zones de combat actif ou sur des territoires temporairement occupés.
- L’ancien seuil de dette pour les services communaux était de 170 000 hryvnias.
Pourquoi c’est important
La hausse du seuil protège les propriétaires contre la saisie de leur seul logement lorsqu’une dette de services communaux s’accumule.
Ce qui s’est passé
Le seuil de dette pour les services communaux, au-delà duquel un logement unique peut être saisi, a été relevé à plus de 430 000 hryvnias, contre 170 000 hryvnias auparavant. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 23 octobre en application de la loi nº 4833-IX. Le franchissement du seuil ne provoque pas automatiquement une saisie. La loi ajoute notamment une protection pour les militaires et des garanties pour certains débiteurs vivant dans des zones de combat actif ou sur des territoires temporairement occupés.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les sources ukrainiennes mettent l’accent sur la protection sociale des emprunteurs et sur le risque de perdre leur logement unique.