L'Ukraine envoie devant la justice une affaire de détournement de 54,18 millions de hryvnias via la CEDH
Le Bureau national d'enquête (NABU) et le Parquet spécialisé anti-corruption (SAP) ont transmis au tribunal une affaire portant sur le détournement et le blanchiment de 54,18 millions de hryvnias de fonds du budget de l'État ukrainien, obtenus selon l'enquête par le biais d'une démarche frauduleuse auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le dossier implique un ex-député ukrainien, identifié par les médias comme Georgy Logvinski, ainsi que d'anciens hauts fonctionnaires du ministère de la Justice.
L'essentiel
- Le NABU et le SAP ont transmis au tribunal une affaire de détournement et de blanchiment de 54,18 millions de hryvnias du budget de l'État.
- Selon l'enquête, le schéma a fonctionné entre 2013 et 2016 autour de la société LLC « Zolotoy Mandarin Oyl » et de PJSC « Kyivenergo ».
- En septembre 2013, une représentation de « Zolotoy Mandarin Oyl » a saisi la CEDH pour obtenir 54,18 millions de hryvnias du budget, en faisant valoir une dette non exécutée de « Kyivenergo » depuis 2009.
- L'enquête affirme qu'au moment de la saisine, la société n'avait pas engagé de démarches réelles pour recouvrer la dette et avait déjà cédé sa créance à une autre entreprise, qui en avait reçu 54,18 millions de hryvnias.
- L'ex-député, selon l'enquête, se serait entendu avec la direction de l'époque du ministère de la Justice pour faire préparer par le représentant gouvernemental des affaires devant la CEDH une déclaration de règlement amiable, par laquelle l'État a reconnu de fait sa responsabilité dans un litige entre deux sociétés privées.
- Les 54,18 millions de hryvnias ont ensuite été versés du budget de l'État à la société contrôlée par les accusés, puis blanchis via des centres de conversion.
- Six autres personnes ont reçu une notification de suspicion ; parmi les premiers suspects figuraient l'ancien représentant gouvernemental pour les affaires de la CEDH Borys Babin et l'ancienne première vice-ministre de la Justice Natalia Bernatska.
- L'organisateur présumé du schéma, identifié par les médias comme étant l'ancien député du « Front populaire » Georgy Logvinski, a quitté l'Ukraine et est recherché par le NABU depuis août 2023.
Pourquoi c’est important
L'affaire porte sur un schéma présumé d'extraction de plusieurs dizaines de millions de hryvnias du budget de l'État en exploitant la procédure devant la CEDH, dans le contexte d'un litige commercial privé. Elle met en cause un ancien député ukrainien, d'anciens hauts fonctionnaires du ministère de la Justice et l'ancien représentant gouvernemental pour les affaires de la CEDH, ce qui soulève la question de l'utilisation d'institutions étatiques à des fins privées. L'organisateur présumé se trouverait à l'étranger et est inscrit au fichier des personnes recherchées par le NABU, et la procédure autour d'une détention provisoire à distance a déjà fait l'objet de recours devant la Cour d'appel anti-corruption.
Ce qui s’est passé
Le NABU et le SAP ont déféré devant la justice une affaire portant sur le détournement et le blanchiment de 54,18 millions de hryvnias de fonds publics. Selon l'enquête, le schéma a été élaboré et mis en œuvre entre 2013 et 2016 par un ex-député ukrainien, identifié dans la presse comme Georgy Logvinski (ancien député du « Front populaire »). En septembre 2013, sur instructions du suspect, un représentant de la société LLC « Zolotoy Mandarin Oyl » a saisi la CEDH pour obtenir 54,18 millions de hryvnias du budget de l'État au titre d'une prétendue créance de PJSC « Kyivenergo » non exécutée depuis 2009. Les enquêteurs affirment qu'à la date de la saisine, la société n'avait pas entrepris de démarches effectives pour recouvrer cette dette et avait déjà cédé sa créance à une autre entreprise, laquelle en avait reçu 54,18 millions de hryvnias. L'ex-député se serait entendu avec la direction de l'époque du ministère de la Justice pour que le représentant gouvernemental pour les affaires de la CEDH prépare une déclaration de règlement amiable, par laquelle l'État reconnaissait de fait sa responsabilité dans un litige entre deux sociétés privées. Sur cette base, 54,18 millions de hryvnias ont été versés du budget à la société contrôlée par les accusés, puis blanchis par des centres de conversion. L'instruction a été achevée en janvier 2026 et le dossier transmis au tribunal ; six autres personnes ont reçu une notification de suspicion, dont d'anciens hauts fonctionnaires du ministère de la Justice.
Là où les récits divergent
La communication publique du NABU sur cette affaire ne désigne pas nommément le suspect principal, tandis que les médias identifient l'ancien député du « Front populaire » Georgy Logvinski comme l'organisateur clé du schéma.
Contexte
Selon l'enquête, le schéma s'est déployé de 2013 à 2016 et s'articulait autour d'une créance alléguée de la société LLC « Zolotoy Mandarin Oyl » sur PJSC « Kyivenergo » pour 54,18 millions de hryvnias au titre d'une décision de justice non exécutée. Les enquêteurs indiquent que les avoirs et comptes de la société avaient été saisis pour garantir des obligations de plus de 70 millions de hryvnias envers « Rodovid Bank », et que la créance sur « Kyivenergo » avait déjà été cédée à une autre entreprise, qui en avait reçu 54,18 millions de hryvnias avant la saisine de la CEDH. Les médias relient l'affaire à l'ancien député Georgy Logvinski, présenté comme un ancien membre de la faction « Front populaire » ; la communication du NABU ne nomme pas le suspect principal. L'instruction a été achevée en janvier 2026. Les premiers suspects comptaient l'ancien représentant gouvernemental pour les affaires de la CEDH Borys Babin et l'ancienne première vice-ministre de la Justice Natalia Bernatska.