La justice anticorruption ukrainienne ordonne à la banque centrale d'enquêter sur le blocage des paiements de caution

Pourquoi c’est important

Plusieurs suspects inculpés dans une affaire anticorruption emblématique restent en détention provisoire alors que des juges ont ordonné leur libération sous caution, parce qu'aucune banque n'accepte de traiter ces paiements. En ordonnant à la banque centrale d'enquêter sur ses propres pratiques en 24 heures, la VAKS place la conduite du régulateur sous contrôle judiciaire. Les organisations de défense des droits de l'homme considèrent que cette situation viole la Convention européenne des droits de l'homme et la Constitution ukrainienne. L'affaire touche directement à la crédibilité des institutions anticorruption au moment où le NABU et le SAP poursuivent d'anciens hauts responsables.

Ce qui s’est passé

Le 24 septembre, un juge d'instruction de la Haute Cour anticorruption ukrainienne a accédé à la plainte déposée par la défense d'Iryna Mudra, ancienne vice-cheffe de l'Administration présidentielle, qui dénonce le refus des banques de traiter le paiement de sa caution. La VAKS a jugé que ces refus étaient susceptibles de violer les droits de la prévenue maintenue en détention. Le tribunal a ordonné à la Banque nationale d'Ukraine de vérifier sous 24 heures si les banques bloquent effectivement les paiements de caution destinés aux comptes de la VAKS et, si ces refus s'avèrent infondés, de prendre les mesures nécessaires pour garantir le traitement de ces paiements. La NBU est également tenue de transmettre à la cour et à la défense l'ensemble de sa correspondance et de ses recommandations aux banques concernant les paiements libellés « caution » (« застава »), ainsi que toute information sur les refus massifs reçus. La décision est définitive et insusceptible d'appel.

Cette décision fait suite à une déclaration signée par six organisations de défense des droits de l'homme — le Groupe de protection des droits de l'homme de Kharkiv, l'Institut ukrainien des droits de l'homme, le Centre des libertés civiles, la communauté civique Union de Helsinki pour les droits de l'homme, la fondation caritative « Personne et Droit » et l'organisation caritative ukrainienne « Fondation d'aide juridique » — exigeant que la NBU cesse de bloquer les versements de caution à la VAKS. Ces organisations affirment qu'une pratique inadmissible s'est installée : les juges fixent une caution, mais les banques refusent d'encaisser le paiement, laissant les suspects en détention provisoire. Selon elles, les banques rejettent même de petits paiements (10, 100 et 1 000 UAH), y compris ceux des avocats et des proches.

Dans le dossier « Forrest Gump », la caution de Mudra a été fixée à 20 millions d'UAH (le parquet en avait demandé 150 millions, évoquant des actifs estimés à plus de 250 millions d'UAH). Selon ses avocats, elle n'a pu en verser que 5 millions avec ses propres fonds avant que ses comptes ne soient gelés ; son mari a ensuite vu ses tentatives de paiement refusées par les banques. Un autre suspect dans la même affaire, le député Vadym Stoliar, affirme pouvoir réunir 300 millions d'UAH de caution, mais les banques refusent également ces paiements, leurs services de surveillance financière classant ces fonds comme « à risque ». La NBU a publiquement nié toute « ingérence manuelle » et jugé absurdes les informations selon lesquelles 15 banques refusent les paiements « après un appel de la NBU ».

Ce qu’en disent les sources ukrainiennes

La presse ukrainienne présente l'affaire comme un conflit ouvert entre la Haute Cour anticorruption et la Banque centrale, juxtaposant le démenti de la NBU aux accusations d'organisations de défense des droits de l'homme et à des sources bancaires affirmant que le régulateur oriente les refus en coulisses. Plusieurs médias relaient largement la déclaration du Groupe de protection des droits de l'homme de Kharkiv, du Centre des libertés civiles, de l'Institut ukrainien des droits de l'homme et d'autres organisations, qui affirment que la libération sous caution devient illusoire. La couverture replace cet épisode dans le cadre plus large des opérations « Forrest Gump » et « Midas », en citant Mudra, Vadym Stoliar, Maksym Mykytas, Viktor Dubovyk, Valentyn Yelizarov et Herman Halushchenko, et présente le maintien en détention de Mudra comme le symptôme d'un dysfonctionnement du système de caution.

Là où les récits divergent

Les banques et des sources bancaires imputent les refus à des recommandations de la NBU leur demandant de ne pas traiter les paiements de caution destinés aux comptes de la VAKS ; la NBU nie publiquement toute « ingérence manuelle » et qualifie d'absurdes les informations sur des refus « après un appel de la NBU » impliquant 15 banques. La NBU affirme n'avoir publié aucune instruction imposant un refus ou une acceptation automatique de ces paiements et indique que chaque transaction est décidée par la banque après analyse de risque, tandis que les organisations de droits de l'homme et la défense de Mudra affirment que les banques bloquent les paiements uniquement parce que le motif du virement mentionne le mot « caution » et que le destinataire est un compte de la VAKS. Enfin, la députée Olha Vasylevska-Smahliuk a publiquement mis en doute la possibilité d'exécuter la décision dans les 24 heures sans enfreindre le secret bancaire, estimant que le Code de procédure pénale ne prévoit pas d'ordonnance d'un juge d'instruction autorisant une telle vérification.

Contexte

L'opération « Forrest Gump », annoncée le 19 août par le NABU et le SAP, porte sur un système présumé de prise de contrôle de la banque publique Sense Bank à des fins privées, notamment pour blanchir des fonds destinés au versement d'une caution dans le dossier « Midas » — identifié dans la presse comme l'ancien ministre de l'Énergie et de la Justice Herman Halushchenko. Le 19 août, le président Zelensky a révoqué Iryna Mudra de son poste de vice-cheffe de l'Administration présidentielle, quelques heures après le début des actions d'enquête. Le 25 août, la Haute Cour anticorruption a ordonné sa détention avec une caution alternative de 20 millions d'UAH. Le parquet a déclaré que Mudra pourrait détenir plus de 250 millions d'UAH d'actifs et avait demandé une caution de 150 millions d'UAH ; elle a déposé 5 millions d'UAH de ses propres fonds avant que ses comptes ne soient saisis, puis les tentatives de son mari pour payer le reste ont été refusées par les banques.