Le tribunal anticorruption ordonne à la banque centrale d'enquêter sur le blocage des paiements de caution

Pourquoi c’est important

La décision contraint la banque centrale à enquêter et potentiellement à débloquer les paiements de caution ordonnés par la justice, avec un effet direct sur les droits des prévenus dans les dossiers anticorruption les plus médiatisés d'Ukraine. Les organisations de défense des droits humains avertissent que cette pratique — refus parfois pour des sommes dérisoires comme 10 UAH — rend le droit à la caution illusoire et peut contrevenir à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Constitution. L'affaire implique des suspects du dossier « Forrest Gump » de la NABU et du SAP, dont l'ancienne haute fonctionnaire présidentielle Iryna Mudra et le député Vadym Stoliar, et pose la question d'éventuelles pressions sur la justice anticorruption. La NBU nie toute implication tandis que les banques évoquent officieusement ses recommandations, laissant une contradiction documentée au cœur du dossier. Enfin, la décision du HACC étant définitive et insusceptible d'appel, la NBU est tenue d'agir dans les 24 heures.

Ce qui s’est passé

Le 24 septembre, un juge d'instruction du Haut tribunal anticorruption ukrainien a fait droit à la plainte déposée par la défense d'Iryna Mudra, ancienne vice-chef du Cabinet présidentiel, et a constaté que le refus des banques de traiter les paiements de caution pouvait violer les droits de la prévenue. La décision, définitive et non susceptible d'appel, ordonne à la Banque nationale d'Ukraine de vérifier sous 24 heures si les banques bloquent ces paiements, de prendre des mesures si les refus s'avèrent infondés, et de transmettre au tribunal et à la défense l'ensemble de sa correspondance et de ses recommandations aux banques concernant les paiements « caution » (застава), ainsi que les signalements de refus massifs.

Plus tôt dans le mois, six organisations de défense des droits humains — le Kharkiv Human Rights Protection Group, l'Institut ukrainien des droits de l'homme, le Centre pour les libertés civiles, l'Union civique de Helsinki pour les droits de l'homme, la fondation caritative « Person and Law » et l'organisation caritative pan-ukrainienne « Ukrainian Legal Aid Foundation » — avaient exigé que la NBU cesse de bloquer les paiements de caution vers les comptes du HACC. Elles dénonçaient une pratique dans laquelle les tribunaux fixent une caution mais où les banques refusent de l'encaisser, maintenant les suspects en détention provisoire malgré la décision de justice. Selon elles, les banques rejettent aussi de petits paiements (10, 100 ou 1 000 UAH) ainsi que les versements effectués par des avocats ou des proches, dès que la mention « caution » et un compte du HACC apparaissent dans l'ordre de paiement.

Iryna Mudra, limogée le 19 août par le président Volodymyr Zelensky, s'était vu fixer le 25 août une mesure de détention avec une caution alternative de 20 millions d'UAH dans le cadre du dossier NABU/SAP « Forrest Gump » ; elle n'aurait pu verser que 5 millions d'UAH avant le blocage de ses comptes, son mari s'étant heurté aux mêmes refus pour solder le montant. Le député Vadym Stoliar, autre figure du même dossier, affirme pouvoir déposer 300 millions d'UAH de caution, mais déclare également s'être vu refuser les paiements.

Ce qu’en disent les sources ukrainiennes

Les six articles ukrainiens repris dans la synthèse traitent l'affaire depuis un prisme domestique centré sur les institutions anticorruption nationales — NABU, SAP et HACC — et sur des figures politiques ukrainiennes de premier plan comme Iryna Mudra, Vadym Stoliar, Maksym Mykytas, Viktor Dubovyk, Valentyn Yelizarov et Herman Halushchenko. Ils mettent en avant la décision du HACC contraignant la NBU à enquêter ainsi que la déclaration conjointe des organisations de droits humains, et soulignent la contradiction entre les explications officieuses des banques (évoquant des recommandations de la NBU) et la dénégation publique du régulateur. Plusieurs titres font de l'injonction faite à la NBU l'angle principal, tandis qu'un article plus ancien prend pour angle la déclaration des ONG.

Là où les récits divergent

Trois divergences principales ressortent des sources. Premièrement, les banques, selon des sources de ZN.UA, affirment refuser les paiements de caution en raison de recommandations ou d'instructions de la NBU ; la NBU nie publement toute « intervention manuelle » et qualifie d'absurde l'information selon laquelle 15 banques refusaient les paiements « après un appel de la NBU ». Deuxièmement, la députée Olha Vasylevska-Smahliuk conteste le caractère exécutoire de la décision du juge d'instruction, en invoquant des arrêts antérieurs de la Grande Chambre de la Cour suprême et de la Cour de cassation pénale selon lesquels le Code de procédure pénale ne prévoit pas de décision d'un juge d'instruction autorisant une vérification. Troisièmement, les organisations de droits humains et les avocats de la défense soutiennent que le seul déclencheur des refus bancaires est la présence du mot « caution » (застава) et d'un compte du HACC dans l'ordre de paiement, tandis que les banques invoquent officiellement leurs « règles internes » comme base juridique de leur refus.

Contexte

Le 19 août, la NABU et le SAP ont annoncé l'opération spéciale « Forrest Gump », présentée comme ayant exposé un vaste schéma de corruption comprenant la prise de contrôle présumée de la banque étatique Sense Bank et la légalisation de 150 millions d'UAH destinés au versement d'une caution pour un suspect du dossier « Midas » (identifié dans une fiche comme l'ancien ministre de l'Énergie et de la Justice Herman Halushchenko). Les figures mises en cause dans cette affaire incluent l'ancienne vice-chef du Cabinet présidentiel Iryna Mudra, le député en exercice Vadym Stoliar, l'ancien député Maksym Mykytas, Valentyn Yelizarov et le directeur général des questions juridiques du Cabinet présidentiel Viktor Dubovyk. Le 19 août, le président Volodymyr Zelensky a signé un décret révoquant Iryna Mudra de ses fonctions. Le 25 août, le Haut tribunal anticorruption a choisi la détention avec une caution alternative de 20 millions d'UAH comme mesure préventive pour Mudra ; les procureurs du SAP ont indiqué qu'elle pourrait détenir un patrimoine supérieur à 250 millions d'UAH et avaient requis une caution de 150 millions d'UAH.