La Rada adopte en première lecture un projet de loi pour renforcer l'indépendance du régulateur de l'énergie
La Verkhovna Rada ukrainienne a adopté le 16 septembre en première lecture le projet de loi n° 14282, qui renforce les garanties d'indépendance de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services publics (NEURC/NKREKP) et prépare un renouvellement complet de sa composition. Le texte vise à écarter les personnes liées à une affaire de corruption dans le secteur énergétique et à aligner la législation ukrainienne sur le droit de l'Union européenne.
L'essentiel
- 249 députés ont voté en faveur du projet de loi n° 14282 lors de la séance du 16 septembre.
- Le texte prévoit un renouvellement complet de la NEURC après son adoption définitive.
- La NEURC réglemente les tarifs de l'électricité, du gaz, du chauffage et de l'eau et délivre les licences du secteur.
- Le projet de loi interdit à la NEURC de solliciter ou d'exécuter des instructions du président, du premier ministre ou de toute autre autorité publique.
- Il limite à deux mandats consécutifs la fonction de membre de la Commission et interdit toute affiliation politique.
- La sélection des candidats associerait la Commission européenne et le Secrétariat de la Communauté de l'énergie.
- Le député Yaroslav Zheleznyak a déclaré que le texte permettrait d'écarter des membres liés à Timur Mindich et Herman Halushchenko, mis en cause dans une affaire de corruption énergétique.
Pourquoi c’est important
La NEURC fixe les tarifs de l'électricité, du gaz, du chauffage et de l'eau et contrôle les licences des entreprises du secteur : son indépendance effective conditionne directement la politique tarifaire et la confiance des investisseurs. En inscrivant dans la loi l'interdiction pour le président, le premier ministre ou tout autre organe de l'État de donner des instructions au régulateur, le projet de loi cherche à rompre avec une période où la « Commission indépendante » était, selon le NABU, pilotée de l'extérieur par des proches d'Herman Halushchenko. Le texte sert aussi la feuille de route européenne de l'Ukraine en associant la Commission européenne et le Secrétariat de la Communauté de l'énergie à la sélection des futurs membres.
Ce qui s’est passé
Le 16 septembre 2026, la Verkhovna Rada a adopté en première lecture, par 249 voix, le projet de loi n° 14282, qui renforce les garanties d'exercice des pouvoirs de la Commission nationale de régulation de l'énergie et des services publics (NEURC, aussi appelée NKREKP). Le texte consacre le statut de la NEURC comme personne morale de droit public, précise sa structure, son personnel et les règles de sélection de ses membres, et prévoit le renouvellement complet de la Commission après l'adoption définitive de la loi. Il instaure notamment l'interdiction pour le régulateur de solliciter ou d'exécuter des instructions du président, du premier ministre, d'autres membres du gouvernement ou de toute autre autorité de l'État, ces instructions étant qualifiées d'ingérence illégale. La sélection des candidats associerait la Commission européenne et le Secrétariat de la Communauté de l'énergie, et le gouvernement nommera et révoquera les membres sur la base des résultats du concours. La même personne ne pourra pas siéger plus de deux mandats et toute affiliation ou activité politique des membres est interdite.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les deux sources ukrainiennes (ZN.UA et Ukrinform) rapportent le même vote et les mêmes dispositions procédurales du projet de loi. ZN.UA inscrit explicitement le texte dans le contexte de l'affaire de corruption à grande échelle dans le secteur énergétique et de la nécessité d'écarter les personnes liées à Timur Mindich et Herman Halushchenko. Ukrinform adopte un cadrage plus institutionnel, en présentant le renouvellement comme une étape de l'alignement sur le droit de l'Union européenne et des obligations de l'Ukraine au titre du traité sur la Communauté de l'énergie.
Là où les récits divergent
L'article 21758 (ZN.UA) présente le vote comme une réponse directe à l'affaire de corruption dans le secteur énergétique, tandis que l'article 21836 (Ukrinform) décrit le même vote en termes neutres, comme un soutien parlementaire au renouvellement de la NEURC, sans mettre en avant le contexte judiciaire.
Contexte
La NEURC fixe les tarifs de l'électricité, du gaz, du chauffage et de l'eau, délivre les licences aux entreprises du secteur, veille au respect des règles de marché et protège les droits des consommateurs. Selon le détective du NABU Oleksandr Abakumov, entendu par une commission d'enquête temporaire de la Rada, le régulateur « indépendant » était en pratique géré par Herman Halushchenko et ses associés, y compris après le départ de Halushchenko pour le ministère de la Justice. Plus tôt en septembre, la Rada avait déjà adopté définitivement une loi distincte transposant la législation de l'Union européenne sur les sources d'énergie renouvelables.