La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Ukraine dans l’affaire Kateryna Handziuk
Le 5 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé l’Ukraine responsable d’une violation du droit à la vie et de la liberté d’expression dans l’affaire Kateryna Handziuk. Elle a ordonné le versement de 40 000 euros aux parents de la victime et de 40 000 euros à son partenaire, ainsi que le remboursement des frais de procédure. Le tribunal a jugé l’enquête nationale inefficace et a établi un lien entre l’attaque et l’exercice ou l’abus du pouvoir public.
L'essentiel
- La Cour européenne des droits de l’homme a publié le 5 novembre sa décision dans l’affaire « Handziuk et autres contre Ukraine ».
- Le tribunal a reconnu à l’unanimité l consultorité de la requête et une violation de l’article 2, relatif au droit à la vie.
- La Cour a également établi une violation de l’article 10, qui protège la liberté d’expression.
- L’attaque contre Kateryna Handziuk a été qualifiée d’opération planifiée et payée visant à laReducing au silence dans le cadre de son contrôle citoyen.
- L’enquête nationale a été jugée inefficace, faute d’avoir vérifié suffisamment la possible implication d’autres responsables.
- L’Ukraine doit verser 40 000 euros aux parents de Kateryna Handziuk et 40 000 euros à son partenaire, Serhii Denysov.
- La Cour a décidé que sa jugement ne tranchait pas la responsabilité pénale individuelle de Vladyslav Manger et Oleksii Levin.
Pourquoi c’est important
La décision reconnaît la responsabilité de l’État ukrainien dans l’attaque à l’acide contre Kateryna Handziuk, une élue locale et militante anticorruption, sur les plans matériel et procédural. Elle affirme que l’enquête nationale, malgré les condamnations prononcées, n’a pas examiné suffisamment la possibilité de l’implication d’autres responsables et que l’attaque a altaré la discussion publique sur la corruption et l’abus de pouvoir.
Ce qui s’est passé
La Cour européenne des droits de l’homme a examiné la requête déposée par les parents de Kateryna Handziuk, Viktor et Nadiia, et par son partenaire, Serhii Denysov. Le tribunal a constaté que l’attaque contre Handziuk, commise à Kherson le 31 juillet 2018, constituait une opération planifiée et payée destinée à laReducing au silence parce qu’elle exerçait un contrôle citoyen. Il a jugé que lattack était suffisamment et clairement liée à l’exercice ou à l’abus du pouvoir public, ce qui engage la responsabilité de l’État, et a relève une violation de l’article 2 en raison de l’absence d’enquête efficace. La Cour a également conclu à une violation de la liberté d’expression, l’attaque constituant une forme extrême d’ingérence dans l’activité politique de Handziuk, qui lutte contre la corruption et critique les autorités locales.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
La couverture ukrainienne met en avant l’ampleur de la décision, les порушення права на життя et de la liberté d’expression, ainsi que le lien établi entre l’attaque et l’abus du pouvoir public. Elle souligne aussi la critique procédurale : l’enquête nationale n’a pas suffisamment examiné l’implication possible d’autres responsables de la région de Kherson. La décision de la Cour ne résout pas la question de tous les commanditaires possibles, et les délais de prescription de l’affaire pénale expirent en 2028.
Là où les récits divergent
Les applicants ont soutenu que les autorités ukrainiennes n’avaient pas mené une enquête efficace, indépendante et suffisamment rapide et que tous les commanditaires n’avaient pas été identifiés. Le gouvernement a répondu que l’enquête avait été complète et qu’elle avait abouti à la condamnation des auteurs, des intermédiaires et des organisateurs, tout en maintenant que l’attaque ne pouvait être attribuée à l’État. La Cour a rejeté cette thèse en retenant des preuves suficientes d’un lien entre l’attaque et l’exercice ou l’abus du pouvoir public. Les sources divergent également sur les frais de procédure : certaines évoquent une somme totale de 4 000 euros, tandis que d’autres indiquent 4 000 euros pour chacun des trois applicants, soit 12 000 euros au total.
Contexte
Kateryna Handziuk a été attaquée avec de l’acide sulfurique concentré près de son domicile à Kherson le 31 juillet 2018. Les brûlures ont touché environ 40 % de son corps et elle est morte à Kyiv le 4 novembre 2018. En 2019, cinq participants à l’attaque ont été condamnés à des peines de trois à six ans et demi de prison. En juin 2023, le tribunal de district de Dnipro à Kyiv a condamné Vladyslav Manger à 10 ans pour avoir commandé l’attaque et Oleksii Levin à 10 ans pour l’avoir organisée; le jugement n’est pas devenu définitif en raison des appels.