Une cour d'appel annule l'interdiction de publier une enquête sur le frère du chef du Bureau d'enquête d'État
La Cour d'appel de Kiev a annulé la décision du tribunal du district de Pechersk qui interdisait à Slidstvo.Info et au Centre de lutte contre la corruption de publier une enquête sur 143 biens immobiliers à Kharkiv appartenant à Oleksandr Sukhachov, frère du directeur du Bureau d'enquête d'État (DBR), Oleksiy Sukhachov. L'interdiction initiale avait été prononcée en juillet par le juge Serhiy Vovk, à la veille de la publication prévue. Plusieurs médias ukrainiens avaient alors publié simultanément le texte dans le cadre de « l'Initiative 143 ».
L'essentiel
- La Cour d'appel de Kiev a annulé l'interdiction prononcée par le tribunal du district de Pechersk à Kiev.
- L'interdiction empêchait Slidstvo.Info et le Centre de lutte contre la corruption (ЦПК) de publier une enquête sur 143 biens immobiliers d'Oleksandr Sukhachov.
- Oleksandr Sukhachov est le frère d'Oleksiy Sukhachov, directeur du Bureau d'enquête d'État (ДБР/DBR).
- L'interdiction initiale avait été émise le 6 juillet par le juge Serhiy Vovk du tribunal du district de Pechersk.
- En 2018-2020, Oleksandr Sukhachov est devenu propriétaire de 143 appartements et locaux à usage de bureaux dans les complexes « IT-Park Manufaktura » et « Urban City » à Kharkiv, construits par la société « Stroy City ».
- Le 16 juillet, huit médias ukrainiens ont publié simultanément l'enquête dans le cadre de « l'Initiative 143 » ; 19 autres médias et ONG les ont rejoints par la suite.
- L'enquête cumule environ 4 millions de vues.
Pourquoi c’est important
L'annulation par la Cour d'appel d'une interdiction préalable imposée par un tribunal à une enquête journalistique constitue une décision importante pour la liberté de la presse en Ukraine. Le Centre de lutte contre la corruption a qualifié l'ordonnance initiale de décision arbitraire visant à affiner un outil de blocage des enquêtes anti-corruption, soulevant la question de l'utilisation des restrictions de publication pour entraver le journalisme d'investigation. Au-delà de la question procédurale, l'affaire pose des interrogations sur les conflits d'intérêts au sein de la plus haute agence d'application de la loi du pays, dont le dirigeant a un frère ayant acquis 143 appartements à des prix largement inférieurs à ceux du marché. La réaction du milieu médiatique — huit rédactions publiant simultanément le texte interdit dans le cadre de « l'Initiative 143 » — illustre une solidarité journalistique autour de l'enquête.
Ce qui s’est passé
La Cour d'appel de Kiev a annulé la décision du tribunal du district de Pechersk à Kiev qui interdisait à Slidstvo.Info et au Centre de lutte contre la corruption (ЦПК) de publier leur enquête conjointe sur 143 biens immobiliers appartenant à Oleksandr Sukhachov, frère du directeur du Bureau d'enquête d'État (ДБР) Oleksiy Sukhachov. L'interdiction initiale avait été prononcée le 6 juillet par le juge Serhiy Vovk, au moment où les journalistes finalisaient la publication. Slidstvo.Info a annoncé l'ordonnance le 7 juillet. Le 13 juillet, la société « Parkovyi-2 », jugée liée à Oleksandr Sukhachov, a déposé une nouvelle plainte demandant l'interdiction de publication visant Slidstvo.Info, le ЦПК et la journaliste Alina Strizhak. Malgré cette interdiction, le 16 juillet, huit médias ukrainiens ont simultanément publié l'enquête dans le cadre de « l'Initiative 143 » ; 19 autres médias et ONG, dont Detector Media, les ont rejoints ensuite. La Cour d'appel a annulé l'interdiction à la fin du mois de septembre, levant définitivement la restriction.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les médias ukrainiens présentent la décision comme une victoire pour la liberté de la presse, citant l'avocate spécialisée Oksana Maksymenyuk, qui représentait Slidstvo.Info, et le Centre de lutte contre la corruption, qui avait qualifié l'ordonnance initiale d'arbitraire et de tentative de tester un outil de blocage des enquêtes futures. Les articles insistent sur la solidarité professionnelle manifestée par huit rédactions ayant publié le matériel malgré l'interdiction. Les reportages détaillent aussi les aspects institutionnels et procéduraux du dossier : la Cour d'appel de Kiev annulant la décision du juge Serhiy Vovk du tribunal du district de Pechersk. La couverture souligne que la directrice exécutive du ЦПК, Dariya Kalenyuk, voit dans cette affaire une preuve supplémentaire de la nécessité de réformer le ДБР avec une procédure indépendante de sélection de son dirigeant, comme l'exige l'UE.
Là où les récits divergent
Les sources divergent sur la date à laquelle l'interdiction a été portée à la connaissance du public : le 6 juillet ou le 7 juillet, certaines publications ne mentionnant que le 7 juillet et d'autres une fenêtre du 6 au 7 juillet. D'autre part, certains textes décrivent la publication simultanée par huit médias comme « l'Initiative 143 », tandis que d'autres évoquent plus généralement « plusieurs médias ukrainiens, dont Babel », ayant publié le document malgré l'interdiction.
Contexte
Oleksandr Sukhachov, originaire de Kharkiv, a été entrepreneur individuel dans la location de biens immobiliers de 2007 à 2015, puis est devenu en 2018-2020 propriétaire de 143 appartements et locaux à usage de bureaux dans les complexes « IT-Park Manufaktura » et « Urban City » à Kharkiv, construits par la société « Stroy City ». Les appartements ont été achetés à des valeurs comptables de 20 000 à 50 000 hryvnias, soit bien en dessous des prix du marché — certaines unités étant comparées par les journalistes au prix d'un smartphone. Lors de perquisitions menées en 2021 chez « Stroy City », la police a trouvé des sceaux et des documents financiers appartenant à une société d'Oleksandr Sukhachov, suggérant des liens avec le promoteur. En décembre 2022, alors qu'Oleksiy Sukhachov dirigeait le ДБР, un vice-procureur général a confié l'affaire « Stroy City » au service d'enquête principal du Бюро ; aucun suspect n'a été désigné, et en août 2025 la procédure a été transférée à la police nationale puis classée. Oleksiy Sukhachov est diplômé de l'Académie de droit de Kharkiv, a débuté sa carrière dans les services de sécurité (SBU), et pendant les années où son frère acquérait les appartements, il travaillait au Parquet général et effectuait son service militaire au sein du Service de renseignement extérieur.