La Commission européenne propose 8,04 milliards d’euros à l’Ukraine
La Commission européenne propose d’allouer 8 040 665 425 euros à l’Ukraine au titre du mécanisme Ukraine Facility, dont environ 7,8 milliards nets après déduction des aides déjà versées. Le montant couvre des paiements partiels des quatrième, septième, huitième et neuvième tranches et devra être approuvé par le Conseil de l’UE.
L'essentiel
- La Commission européenne propose 8 040 665 425 euros avant déduction du financement déjà versé.
- L’Ukraine devrait recevoir environ 7,8 milliards d’euros nets.
- Les versements proposés comprennent 298 747 120 euros pour la quatrième tranche, 368 010 368 pour la septième, 95 530 669 pour la huitième et 7 278 377 268 pour la neuvième.
- La Commission a jugé 16 des 18 conditions du neuvième tranche satisfactorily remplies.
- Les conseils d’administration à majorité de membres indépendants n’ont été créés que dans 10 des 15 entreprises publiques requises.
- L’Ukraine n’a pas adopté de feuille de route pour liberaliser progressivement les marchés du gaz et de l’électricité.
- Le Conseil de l’UE doit approuver le paiement, une décision attendue avant la fin de décembre.
Pourquoi c’est important
La proposition pourrait fournir à l’Ukraine environ 7,8 milliards d’euros nets et financer une partie de quatre tranches du mécanisme Ukraine Facility. Le montant reste however lié au respect des étapes du plan de réforme ukrainien et à l’approbation du Conseil de l’UE. Les conditions partiellement remplies et l’exécution anticipée d’une exigence du dixième tranche ont relevé la somme proposée de 529,4 millions d’euros.
Ce qui s’est passé
La Commission européenne a proposé d’allouer à l’Ukraine 8 040 665 425 euros au titre d’Ukraine Facility avant déduction du financement antimé先前 versé. Après cette déduction, le versement net devrait approcher 7,8 milliards d’euros. La proposition couvre des paiements partiels des quatrième, septième, huitième et neuvième tranches.
Pour la neuvième tranche, 16 des 18 conditions ont été оцінені як виконані. Серед виконаних вимог були модернізація ІТ-системи виконання судових рішень, затвердження Стратегії захисту прав людини, ухвалення програми протидії торгівлі людьми, стратегії скорочення державної власності в банківському секторі та Стратегії зайнятості населення. Україна також виконала умови щодо інвестицій в освіту, охорону здоров'я та житло для ветеранів з інвалідністю, сімей загиблих військових і внутрішньо переміщених осіб, а також підготовки незалежної оцінки НКРЕКП та електронної ідентифікації і моніторингу вод.
Невиконаними залишилися вимога створити наглядові ради з більшістю незалежних членів на 15 державних підприємствах — їх створено лише на 10 — та вимога ухвалити дорожню карту поступової лібералізації ринків газу й електроенергії. Водночас Єврокомісія врахувала дострокове виконання запиту на проведення місії МАГАТЕ з огляду регуляторної діяльності у сфері ядерної та радіаційної безпеки, передбаченого для десятого траншу. Ці два чинники збільшили запропоновану виплату на 529,4 млн євро. Пропозиція на 264,6 млн євро менша за початковий запит України.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les médias ukrainiennes mettent en avant le montant de la proposition, l’écart de 264,6 millions d’euros entre la demande initiale de Kyiv et l’offre de la Commission, ainsi que le détail des réformes accomplies et inachevées. Elles rappellent également le versement de 2,9 milliards d’euros effectué le 2 octobre et l’attente d’une décision du Conseil de l’UE.
Ce qu’en disent les sources internationales
Le rapport de l’agence internationale présente la proposition comme un résultat du mécanisme de financement de l’UE lié aux réformes. Son cadrage met principalement l’accent sur l’allocation envisagée de 8,04 milliards d’euros, sans détailler les conditions non remplies ni l’écart de 264,6 millions d’euros entre la demande ukrainienne et la proposition.
Contexte
Ukraine Facility est un programme de l’Union européenne de quatre ans, d’une valeur de 50 milliards d’euros, approuvé par le Conseil de l’UE au début de 2024. Les versements dépendent de l’exécution des étapes du cadre de réforme Ukraine Plan, qui couvre 15 secteurs. La Commission européenne avait déjà versé à l’Ukraine une tranche de 2,9 milliards d’euros le 2 octobre.