GREVIO publie son premier rapport sur l'Ukraine et identifie des lacunes dans la lutte contre les violences faites aux femmes
Le GREVIO, le groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la violence contre les femmes, a publié le 4 septembre son premier rapport de référence sur la mise en œuvre par l'Ukraine de la Convention d'Istanbul. Il salue la volonté politique et les mesures prises en temps de guerre, mais relève d'importantes lacunes : le harcèlement criminel n'est pas pénalisé, les sanctions restent légères, certaines procédures ne peuvent être ouvertes sans plainte de la victime et la collecte de données est insuffisante.
L'essentiel
- Le GREVIO a publié le 4 septembre son premier rapport de référence sur la mise en œuvre par l'Ukraine de la Convention d'Istanbul, ratifiée en juillet 2022 et entrée en vigueur le 1er novembre 2022.
- Le GREVIO salue la volonté politique ukrainienne et les mesures prises malgré la guerre : réseau de services spécialisés, formation des forces de l'ordre aux violences sexuelles liées au conflit, unité spécialisée au parquet, environ 700 brigades mobiles pluridisciplinaires.
- Le GREVIO constate que le harcèlement criminel (stalking) n'est toujours pas érigé en infraction pénale en Ukraine.
- Le GREVIO juge les sanctions trop légères : les auteurs de violences écopent le plus souvent de simples amendes ou de travaux d'intérêt général.
- Pour certaines infractions, l'ouverture d'une procédure reste subordonnée à une plainte personnelle de la victime, ce qui dissuade les dépôts de plainte, selon le GREVIO.
- Le GREVIO documente un lien croissant entre l'expérience du service militaire et les formes graves de violences domestiques en Ukraine.
- Le GREVIO appelle l'Ukraine à garantir une application homogène de la Convention sur tout le territoire, à couvrir toutes les formes de violences faites aux femmes — pas seulement domestiques — et à renforcer la protection des enfants exposés et des journalistes en ligne.
Pourquoi c’est important
Il s'agit de la première évaluation officielle de référence du Conseil de l'Europe sur la manière dont l'Ukraine met en œuvre la Convention d'Istanbul depuis sa ratification en 2022. Le rapport met en lumière des lacunes juridiques concrètes — le stalking non pénalisé, la faiblesse des sanctions, l'ouverture des procédures conditionnée à une plainte — qui touchent directement la protection des femmes et des filles en temps de guerre. En documentant un lien entre service militaire et violences domestiques graves, le GREVIO pose aussi la question de la prise en charge du PTSD et de la prévention à l'échelle familiale. Enfin, l'invitation à étendre la protection au-delà des seules violences domestiques signale les domaines où de nouvelles réformes législatives et institutionnelles sont attendues.
Ce qui s’est passé
Le 4 septembre, le GREVIO a rendu public son premier rapport de référence sur l'Ukraine, fondé sur le rapport de l'État ukrainien, des contributions de la société civile et une visite d'évaluation de trois jours à Kyiv. Le groupe d'experts reconnaît la volonté politique des autorités et les avancées accomplies depuis la ratification de la Convention d'Istanbul en juillet 2022 : loi de 2017 sur la prévention des violences domestiques, responsabilité administrative pour harcèlement sexuel introduite en 2024, définition du viol fondée sur l'absence de consentement, réseau de services spécialisés (refuges, centres de crise, lignes d'assistance) renforcé en 2023-2024, environ 700 brigades mobiles pluridisciplinaires, unité spécialisée au parquet et formation à grande échelle de la police, du parquet et du SBU aux violences sexuelles liées au conflit. Le rapport pointe cependant plusieurs lacunes : le harcèlement criminel n'est pas une infraction pénale, les sanctions restent trop légères, certaines procédures ne s'ouvrent qu'après plainte personnelle de la victime, la collecte de données est insuffisante, la présence d'enfants lors d'épisodes de violences domestiques n'est pas toujours consignée et leur accès à l'aide psychologique demeure limité. Le GREVIO appelle l'Ukraine à garantir une mise en œuvre cohérente de la Convention sur l'ensemble du territoire, à couvrir toutes les formes de violences faites aux femmes prévues par le texte, à prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives — y compris l'emprisonnement lorsque c'est approprié — et à renforcer la protection des journalistes contre les attaques en ligne.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
La couverture en langue ukrainienne — agences de presse et médias spécialisés — présente à la fois les recommandations du GREVIO et les dispositifs institutionnels déjà en place : unité spécialisée au parquet, groupes mobiles de police intervenant depuis 2018, réseau de refuges et centres de crise, environ 700 brigades mobiles pluridisciplinaires. Plusieurs articles ukrainiens voient dans ce rapport une base de référence à partir de laquelle de nouvelles étapes législatives et opérationnelles sont attendues, et soulignent des préoccupations précises du GREVIO : stalking non pénalisé, sanctions légères, procédures conditionnées à une plainte de la victime, enregistrement insuffisant de la présence d'enfants lors d'épisodes de violences, attaques en ligne contre les femmes journalistes. Les médias ukrainiens着重 présentent ces mesures comme la preuve d'une réforme en cours, tout en relevant les marges de progression identifiées par le GREVIO.
Ce qu’en disent les sources internationales
La couverture en langue anglaise reformule les constats du GREVIO en termes neutres, en détaillant aussi bien les évaluations positives (coordination des politiques au niveau national, services spécialisés, formation des forces de l'ordre aux violences sexuelles liées au conflit) que les principales critiques (stalking non criminalisé, sanctions clémentes, procédures subordonnées à une plainte, lacunes dans la collecte de données et la protection de l'enfance). Elle met particulièrement l'accent sur les recommandations transversales du GREVIO — application homogène de la Convention sur tout le territoire, couverture de toutes les formes de violences faites aux femmes, sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement — ainsi que sur l'inquiétude exprimée quant à l'effet du stress lié à la guerre sur la tolérance sociale à la violence, y compris envers les femmes.
Là où les récits divergent
Les articles divergent surtout par l'angle adopté : certains présentent le rapport avant tout comme une reconnaissance des progrès accomplis par l'Ukraine en temps de guerre, tandis que d'autres insistent davantage sur les lacunes juridiques et institutionnelles relevées par le GREVIO.
Contexte
L'Ukraine a ratifié la Convention d'Istanbul en juillet 2022 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Avant la ratification, le pays avait déjà adopté en 2017 une loi sur la prévention et la lutte contre les violences domestiques et introduit en 2024 la responsabilité administrative pour harcèlement sexuel. Un réseau de services spécialisés pour les victimes de violences domestiques — refuges, centres de crise, lignes d'assistance, aide juridique et psychologique — a été renforcé en 2023-2024, avec environ 700 brigades mobiles pluridisciplinaires intervenant notamment en zone rurale. Une unité spécialisée sur les violences domestiques a été créée au sein du Parquet général, et des groupes mobiles de police interviennent dans ce domaine depuis 2018. Après le début de l'invasion à grande échelle, la police nationale, le parquet et le SBU ont reçu une formation à grande échelle sur les enquêtes relatives aux violences sexuelles liées au conflit.