Rapport du GREVIO : l'Ukraine doit renforcer sa lutte contre les violences faites aux femmes
Le GREVIO, groupe d'experts du Conseil de l'Europe, a publié son premier rapport d'évaluation sur l'Ukraine après la ratification de la convention d'Istanbul en 2022. Il salue les progrès accomplis mais relève plusieurs lacunes législatives et opérationnelles, notamment l'absence de criminalisation du harcèlement obsessionnel et la clémence des sanctions.
L'essentiel
- Le GREVIO a publié son premier rapport d'évaluation de base sur l'Ukraine le 4 septembre 2026.
- L'Ukraine a ratifié la convention d'Istanbul en juillet 2022 ; elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2022.
- Le GREVIO salue la création d'un réseau de services spécialisés (environ 700 brigades mobiles) et la formation des forces de l'ordre.
- Le harcèlement obsessionnel (stalking) n'est toujours pas qualifié d'infraction pénale en Ukraine.
- Les sanctions restent trop clémentes : amendes et travaux d'intérêt général sont fréquents, et certaines procédures ne peuvent être ouvertes sans plainte de la victime.
- Le rapport souligne que l'exposition à la guerre et l'expérience du service militaire sont liées à une hausse des formes graves de violences domestiques.
- Le GREVIO appelle à une application cohérente de la convention sur tout le territoire et à des sanctions effectives et dissuasives.
Pourquoi c’est important
Il s'agit de la première évaluation externe faisant autorité de la mise en œuvre par l'Ukraine de la convention d'Istanbul depuis sa ratification en 2022. Le rapport pointe des angles morts législatifs — notamment la non-criminalisation du harcèlement obsessionnel — et alerte sur le risque que le contexte de guerre et la clémence des sanctions n'accroissent la tolérance sociale aux violences faites aux femmes. Il aura des conséquences directes sur les réformes législatives attendues, la protection des victimes et les systèmes de collecte de données.
Ce qui s’est passé
Le 4 septembre 2026, le GREVIO (groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique) a publié son premier rapport d'évaluation de base sur l'Ukraine. L'évaluation s'appuie sur le rapport de l'État ukrainien, des documents complémentaires d'organisations de la société civile et une visite d'évaluation de trois jours à Kyiv. Le GREVIO reconnaît les avancées accomplies depuis la ratification de la convention d'Istanbul en juillet 2022 — notamment l'adoption en 2017 d'une loi sur la prévention et la lutte contre les violences domestiques, l'introduction en 2024 de la responsabilité administrative pour harcèlement sexuel, la création d'un réseau de services spécialisés (refuges, centres de crise, lignes d'assistance, aide juridique et psychologique), le déploiement d'environ 700 brigades mobiles multidisciplulaires et la formation à grande échelle de la police, du parquet et du SBU à la التحقيق des violences sexuelles liées au conflit. Le rapport relève toutefois que les lois ukrainiennes ne sont pas encore pleinement conformes à la convention. Sa principale critique porte sur le fait que le harcèlement obsessionnel n'est toujours pas une infraction pénale. Il souligne aussi la clémence des sanctions, l'ouverture de nombreuses procédures conditionnée à une plainte de la victime, et un lien documenté entre l'expérience du service militaire et les formes graves de violences domestiques.
Contexte
L'Ukraine a ratifié la convention d'Istanbul en juillet 2022 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Avant même la ratification, le pays avait commencé à adapter sa législation, avec notamment une loi de 2017 sur la prévention et la lutte contre les violences domestiques et l'introduction, en 2024, de la responsabilité administrative pour harcèlement sexuel. L'Ukraine a aussi bâti un réseau de services d'aide spécialisés (refuges, centres de crise, lignes d'assistance, aide juridique et psychologique) et compte environ 700 brigades mobiles multidisciplinaires, y compris en zones rurales. Des groupes d'intervention policière spécialisés sur les violences domestiques existent depuis 2018 ; après l'invasion à grande échelle, la police nationale, le parquet et le SBU ont reçu une formation de grande ampleur sur l'enquête en matière de violences sexuelles liées au conflit. Un service spécialisé a été créé au sein du parquet général, ainsi qu'un Centre national de formation sur la lutte contre les violences fondées sur le genre. Environ 70 000 femmes servent dans les forces armées ukrainiennes.