L'Ukraine adopte une loi unifiant l'aide sociale de base pour les familles à faibles revenus

Pourquoi c’est important

La loi n°15094 fusionne plusieurs programmes fragmentés d'aide sociale en une seule prestation pour les familles à faibles revenus, en l'articulant avec un accompagnement social individualisé et, pour les personnes en âge de travailler, avec un soutien au retour à l'emploi. Le ministre de la Politique sociale lie directement son adoption à la trajectoire européenne de l'Ukraine, à sa coopération avec le FMI, et au déblocage d'une enveloppe de 200 millions de dollars de la Banque mondiale. La transition, volontaire et échelonnée jusqu'à fin 2028, vise à éviter toute rupture de revenus pour les bénéficiaires actuels.

Ce qui s’est passé

Le 13 octobre, la Verkhovna Rada a adopté en deuxième lecture et dans son ensemble la loi n°15094 sur l'aide sociale de base, soutenue par 247 députés. Le texte crée une aide unique pour les familles à faibles revenus qui remplace notamment les aides existantes aux familles à faibles revenus, aux mères célibataires, aux enfants de familles nombreuses, aux enfants dont les parents ne versent pas ou ne peuvent pas verser de pension alimentaire, ainsi qu'aux personnes sans droit à la retraite et aux personnes handicapées.

L'aide prend la forme d'un paiement mensuel dont le montant dépend de la composition de la famille, du revenu mensuel moyen et de la situation patrimoniale. Elle est calculée comme la différence entre un montant de base — défini chaque année par la loi de Finances, sans pouvoir être inférieur au minimum vital par personne au 1er janvier de l'année concernée — et le revenu moyen du ménage. Le montant versé ne peut être inférieur au total des aides perçues par la famille au moment de la demande.

La loi introduit un « gestionnaire social » chargé d'évaluer les besoins de la famille et d'élaborer un plan d'accompagnement, combinant paiement monétaire et services sociaux. L'aide peut être accompagnée d'un soutien au retour à l'emploi pour les membres du foyer en âge de travailler, et un contrat social peut définir les obligations réciproques. En cas de refus, la décision peut être contestée.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2028. Du 1er janvier au 31 décembre 2028, les familles percevant certaines aides existantes peuvent basculer volontairement vers le nouveau dispositif ; celles qui choisissent de rester sous l'ancien régime continuent à recevoir leurs prestations selon les conditions antérieures. Le financement est principalement budgétaire, mais peut aussi mobiliser des fonds de donateurs internationaux, de l'assistance technique internationale, des contributions caritatives et d'autres sources non interdites par la loi. La loi avait déjà été adoptée en première lecture en mai, et un projet expérimental d'aide sociale de base avait été lancé en juillet 2025.

Ce qu’en disent les sources ukrainiennes

Les sources ukrainiennes présentent uniformément la loi comme une réforme longtemps attendue liée à l'intégration européenne, qui unifie un système d'aide fragmenté en un instrument unique. Elles mettent en avant la dimension de services sociaux, le rôle du « gestionnaire social » chargé d'évaluer les besoins de chaque famille, ainsi que le caractère volontaire de la transition pour les bénéficiaires actuels. Plusieurs outlets relaient les déclarations du ministre de la Politique sociale Denys Oulioutine, selon lesquelles le texte fait progresser la voie ukrainienne vers l'UE, s'inscrit dans la coopération avec le FMI et débloque une allocation de 200 millions de dollars de la Banque mondiale au titre du projet SPIRIT.

Contexte

Le projet de loi avait été soutenu en première lecture par la Verkhovna Rada en mai. Un projet expérimental de fourniture de l'aide sociale de base avait été lancé en Ukraine en juillet 2025. Le ministère de la Politique sociale, dirigé par Denys Oulioutine, a présenté la réforme comme un changement fondamental dans la manière dont l'État soutient les familles à faibles revenus.