L'APCE déclare la nouvelle Douma russe illégitime

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a proposé de ne pas reconnaître la nouvelle Douma d'État russe comme un parlement démocratiquement élu et un organe de pouvoir légitime, jugeant le scrutin des 18–20 septembre contraire aux exigences d'élections libres et équitables. Elle a condamné la tenue du vote sur les territoires ukrainiens occupés — en Crimée, à Sébastopol et dans les parties contrôlées par les forces russes des oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson — et appelé à limiter les contacts avec la nouvelle Douma et à sanctionner les organisateurs du scrutin.

L'essentiel

L'APCE propose de ne pas reconnaître la nouvelle Douma comme un parlement démocratiquement élu.
Le scrutin russe des 18–20 septembre ne répondait pas aux critères d'élections libres et équitables, selon l'APCE.
L'APCE a condamné la tenue du vote en Crimée, à Sébastopol et dans les zones contrôlées par la Russie des oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson.
L'Assemblée appelle à restreindre les contacts avec la nouvelle Douma et à sanctionner les organisateurs du scrutin.
L'APCE avait déjà déclaré Vladimir Poutine illégitime comme président de la Russie.
L'APCE juge que la Douma ne peut être considérée comme indépendante du pouvoir exécutif russe et rappelle qu'elle a soutenu l'agression contre l'Ukraine.

Pourquoi c’est important

La décision de l'APCE fait suite à sa déclaration antérieure sur l'illégitimité de Vladimir Poutine à la présidence de la Russie et étend cette position à l'ensemble du parlement russe. Elle ouvre la voie à une limitation des relations institutionnelles avec la Douma et à des sanctions contre les organisateurs du scrutin, ce qui renforce la pression européenne sur les structures politiques russes impliquées dans la guerre contre l'Ukraine.

Ce qui s’est passé

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a déclaré que les élections russes à la Douma d'État, qui se sont déroulées du 18 au 20 septembre, ne satisfaisaient pas aux exigences d'élections libres et équitables. Elle a proposé aux États membres et aux institutions européennes de ne pas reconnaître la nouvelle Douma comme un parlement démocratiquement élu et un organe de pouvoir légitime. L'APCE a condamné la conduite du scrutin sur les territoires ukrainiens occupés — la Crimée, Sébastopol et les parties contrôlées par les forces russes des oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson — et a qualifié ces votes d'illégaux, appelant à traduire en justice les responsables de leur organisation. L'Assemblée a également appelé à limiter les contacts avec le nouveau parlement russe et à imposer des sanctions contre les organisateurs du scrutin. Elle a justifié sa position par le contexte de répression systématique de l'opposition, de pénalisation de la dissidence, d'intimidation des électeurs, de restrictions à l'accès à une information indépendante et d'absence de véritable concurrence politique, ainsi que par le refus d'enregistrer le parti Iabloko, connu pour sa position anti-guerre, et par l'absence d'observateurs internationaux de l'OSCE. L'APCE a exprimé une préoccupation particulière concernant la participation au processus d'observation de citoyens de pays membres du Conseil de l'Europe, y compris sur les territoires ukrainiens occupés, et s'est dite opposée au recours à de faux observateurs censés donner une apparence de légitimité au scrutin. Elle a en outre estimé que la nouvelle Douma ne pouvait être considérée comme indépendante du pouvoir exécutif russe et a rappelé que le parlement sortant avait soutenu l'agression contre l'Ukraine.

Ce qu’en disent les sources ukrainiennes

Les deux sources ukrainiennes présentent la non-reconnaissance de la Douma comme une décision directe de l'APCE et soulignent le succès diplomatique de l'Ukraine à obtenir un soutien institutionnel européen. La couverture met au centre du grief la dimension territoriale occupée — la Crimée, Sébastopol et les parties de quatre oblasts ukrainiens — et inscrit cette décision dans la continuité de la déclaration antérieure de l'APCE sur l'illégitimité de Vladimir Poutine, dressant le portrait d'une position institutionnelle unifiée contre la direction russe.

Contexte

Les élections russes à la Douma d'État se sont tenues sur plusieurs jours du 17 au 20 septembre (les faits citent la période du 18 au 20 septembre). L'APCE avait précédemment déclaré Vladimir Poutine illégitime comme président de la Russie. Selon l'APCE, la Douma sortante avait soutenu l'agression russe contre l'Ukraine.