L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe déclare la nouvelle Douma russe illégitime

Pourquoi c’est important

L'APCE, principale instance parlementaire paneuropéenne, déclare formellement la nouvelle Douma russe illégitime : un signal politique fort au-delà du seul cadre de l'institution, qui consolide l'isolement diplomatique de l'autorité russe et fragilise la prétention de Moscou à représenter ses citoyens.

Ce qui s’est passé

Le 30 septembre, lors d'une séance plénière à Strasbourg, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté par 59 voix, sans aucune opposition, une résolution intitulée « « Faux scrutins » en Russie et attaques de déstabilisation contre l'Europe ». Le texte déclare que la nouvelle composition de la Douma d'État russe, issue du scrutin des 18–20 septembre, ne peut être reconnue comme démocratiquement élue ni comme un organe représentatif légitime, le vote ne répondant pas aux conditions fondamentales d'élections libres et équitables.

L'APCE condamne l'organisation du scrutin sur les territoires ukrainiens temporairement occupés — en Crimée et à Sébastopol, ainsi que dans les parties contrôlées par les forces russes des oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson — et la coercion des citoyens ukrainiens à y participer. Elle appelle les États membres à ne reconnaître aucune conséquence juridique ou politique de ces « élections » sur les territoires occupés, à limiter les contacts avec la nouvelle Douma et à poursuivre l'isolement politique et diplomatique des autorités russes.

La résolution demande des sanctions contre les dirigeants et membres de la Commission électorale centrale russe, des commissions électorales régionales et toute autre personne ayant organisé ou administré le scrutin, y compris sur les territoires occupés, ainsi que contre ceux ayant cherché à « représenter » ces territoires. Elle plaide aussi pour des restrictions de déplacement au sein de l'espace Schengen à l'encontre des diplomates et responsables russes accrédités, et pour une limitation de la délivrance de visas touristiques aux citoyens russes. L'APCE souligne par ailleurs le refus d'enregistrer le parti Iabloko, à la plateforme anti-guerre, et l'absence d'observateurs internationaux de l'OSCE.

Trois amendements déposés par la députée ukrainienne Yevheniia Kravchuk ont été intégrés, consacrant le principe de droit international humanitaire selon lequel l'occupation est temporaire, ne transfère pas de souveraineté à l'État occupant et ne peut servir à modifier le statut juridique du territoire occupé. L'information sur l'adoption a été relayée par Yevheniia Kravchuk, membre de la délégation permanente de la Verkhovna Rada auprès de l'APCE.

Ce qu’en disent les sources ukrainiennes

Les médias ukrainiens rapportent de manière cohérente l'adoption de la résolution, en insistant sur le caractère unanime du vote (59 pour, aucun contre) et en citant le titre du document. La couverture met en avant la députée Yevheniia Kravchuk comme source de l'information et autrice de trois amendements, et souligne l'inscription dans la résolution du principe selon lequel l'occupation ne transfère pas la souveraineté.

Le vote de l'APCE est mis en parallèle avec les réponses ukrainiennes déjà en place : les sanctions prises le 26 septembre par le président Volodymyr Zelensky contre 44 personnes liées aux « élections » sur les territoires occupés, et la qualification par le ministère ukrainien des Affaires étrangères de ce scrutin comme un « simulacre de l'État occupant ». Les médias ukrainiens désignent systématiquement le scrutin russe comme « pseudo-élections » ou « élections fictives », en faisant de l'angle des territoires occupés le cœur de l'argument d'illégitimité.

Contexte

Les élections à la Douma d'État russe se sont tenues du 18 au 20 septembre. Selon les sondages de sortie et les chiffres de la Commission électorale centrale, le parti au pouvoir Russie unie a obtenu 57,83 % des voix et remporté 355 des 450 sièges.

La Russie a organisé le vote dans 11 circonscriptions uninominales créées illégalement sur les parties temporairement occupées des oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson, ainsi qu'en Crimée et à Sébastopol. Les gouvernements du Canada, d'Australie, de Nouvelle-Zélande, de Norvège, du Royaume-Uni et de France, ainsi que l'Union européenne, avaient condamné la tenue de ce scrutin sur les territoires ukrainiens occupés. Le 26 septembre, le président ukrainien Volodymyr Zelensky avait sanctionné 44 personnes impliquées dans l'organisation des « élections » sur ces territoires ; le ministère ukrainien des Affaires étrangères avait qualifié le scrutin de « simulacre de l'État occupant » et déclaré que l'Ukraine n'en reconnaissait ni la tenue ni les résultats. L'APCE avait par ailleurs déjà déclaré Vladimir Poutine président illégitime de la Russie.