L’Ukraine adopte des sanctions contre des députés des parlements régionaux de Russie

Pourquoi c’est important

La résolution établit le fondement juridique de mesures restrictives individuelles visant les députés de tous les parlements régionaux russes. Leur portée potentielle touche les actifs, les transactions, les licences, les activités médiatiques et les relations de coopération de ces responsables avec l’Ukraine, élargissant ainsi la pression ukrainienne sur les acteurs politiques régionaux favorables à la guerre.

Ce qui s’est passé

Le 12 novembre 2026, 236 députés de la Verkhovna Rada ont adopté la résolution no 15533 sur l’instauration de sanctions contre des députés des parlements régionaux de la Fédération de Russie qui contribuent à l’agression contre l’Ukraine. La résolution prévoit que des propositions de mesures restrictives individuelles soient approuvées et transmises au Conseil national de sécurité et de défense. Ces propositions concernent des personnes inscrites dans cinq annexes au projet, qui ont agi d’une manière menaçant les intérêts nationaux, la sécurité, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Le paquet proposé prévoit notamment le retrait des décorations ukrainiennes, le gel des actifs et des restrictions sur le commerce, le transit, les transports et les opérations financières. Il peut également conduire à la suspension des licences et permis, à l’interdiction de diffuser des médias et de participer aux achats publics et aux privatisations. D’autres limitations concernent les valeurs mobilières, les transferts de technologies et de propriété intellectuelle, la coopération culturelle, scientifique, éducative et sportive, les visas, l’immigration ainsi que les droits de propriété foncière.

Ce qu’en disent les sources ukrainiennes

Les médias ukrainiens présentent le vote comme спрямовану response ciblée auxumsy-support attribués aux responsables régionaux russes. Ils mettent l’accent sur les motifs juridiques des sanctions, l’étendue des mesures restrictives proposées et le rôle des parlements régionaux dans l’affectation de fonds publics, le soutien aux administrations d’occupation et la légitimation de l’occupation.

Ce qu’en disent les sources internationales

La couverture en anglais insiste sur la procédure parlementaire, le renvoi envisagé au Conseil national de sécurité et de défense et la liste des sanctions mentionnées dans la note explicative. Elle présente également les activités attribuées aux autorités et parlements régionaux russes qui fondent la justification des sanctions.

Contexte

Selon la note explicative, les assemblées régionales russes fournissent un soutien juridique, financier et idéologique à la guerre de la Russie contre l’Ukraine. Elles consacrent des fonds locaux aux besoins de l’armée, à l’approvisionnement en matériel militaire et aux administrations d’occupation dans les territoires ukrainiens occupés. Elles approuvent aussi des paiements aux contractants, volontaires et personnes mobilisées, ainsi que des aides sociales à leurs familles.

La note explicative décrit en outre la propagande en faveur du Kremlin comme une activité distincte: легітимізація de l’occupation, justification de l’agression, diffusion de désinformations et incitation à la haine contre les Ukrainiens. Les autorités régionales russes sont également accusées de participer à la déportation d’enfants ukrainiens depuis les territoires temporairement occupés et de promouvoir l’intégration politique des participants à la guerre, notamment en soutenant leur élection aux parlements régionaux et à la Douma d’État.