La Russie quitte officiellement la Convention européenne contre la torture
Le retrait de la Russie de la Convention européenne pour la prévention de la torture a pris effet le 1er novembre 2026. Il met fin au mandat du Comité européen de prévention de la torture en Russie, mettant un terme à la surveillance indépendante des lieux de privation de liberté du pays.
L'essentiel
- La Russie a notifié sa décision de denounced la Convention à l trilogie le 30 octobre 2025.
- Le retrait a pris effet le 1er novembre 2026, conformément à l’article 22.
- La Duma d’État a soutenu le projet de dénonciation le 17 septembre 2025.
- Le Comité européen de prévention de la torture a effectué 30 visites en Russie etinspecté plus de 450 lieux de privation de liberté.
- Seuls quatre rapports de visite ont été publiés, sur 30.
- La Russie refusait systématiquement la publication des rapports du comité et de ses réponses.
- Le comité poursuivra son mandat dans 46 États membres du Conseil de l’Europe.
Pourquoi c’est important
Le retrait met fin à la surveillance indépendante des lieux de privation de liberté en Russie, dans un contexte où le comité recevait des signalements de tortures et de mauvais traitements allégués. Il laisse un déficit de contrôle externe, d’autant que le comité n’a pas pu effectuer de visite indépendante pour vérifier ces signalements. La Convention obligeait aussi les participants à prévenir la torture dans les limites de leur juridiction et à ne pas extrader des personnes vers des pays où elles risquent d’être torturées.
Ce qui s’est passé
La Russie a officiellement quitté la Convention européenne pour la prévention de la torture ou des traitements ou sanctions inhumains, dégradants ou humiliants. Elle avaitinformedé le Conseil de l’Europe de sa décision de dénoncer la Convention le 30 octobre 2025. Conformément à l’article 22, le retrait est entré en vigueur un an plus tard, le 1er novembre 2026. La Duma d’État avait soutenu le projet de dénonciation le 17 septembre 2025, et Vladimir Poutine avait signé l’ordonnance correspondante en septembre 2025.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
La couverture ukrainienne Presents le retrait comme la fin de la surveillance indépendante des établissements pénitentiaires et des autres lieux de privation de liberté en Russie. Elle souligne que le comité n’a pas pu vérifier les signalements de tortures et de mauvais traitements allégués en Russie et sur les territoires ukrainiens occupés, car les autorités russes refusaient de coopérer. En contraste, l’Ukraine autorise le comité à visiter n’importe quel lieu de privation de liberté sur son territoire, à tout moment de son choix, et permet la publication des rapports.
Ce qu’en disent les sources internationales
La couverture internationale met l’accent sur le calendrier juridique : notification le 30 octobre 2025 et entrée en vigueur du retrait un an plus tard, conformément à l’article 22. Elle rappelle les 30 visites, les plus de 450 établissements visités et le fait que seuls quatre rapports ont été publiés. Les conséquences sont présentées comme la fin d’une supervision indépendante en Russie, тоді як le comité continue son travail dans 46 États membres du Conseil de l’Europe.
Contexte
La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1984. La Russie y participate depuis 1998. Entre 1998 et 2021, le Comité européen de prévention de la torture a effectué 30 visites en Russie et a inspecté plus de 450 lieux de privation de liberté. Seuls quatre rapports ont pu être publiés. Les documents non publiés comprenaient notamment des rapports sur 10 visites en Tchétchénie et dans le Caucase du Nord entre 2000 et 2017.