Ukraine adopte un nouveau mécanisme de subventions pour les transports publics
La Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, a adopté le 10 novembre la loi no 5651-2 instituant un nouveau mécanisme d'octroi des tarifs réduits dans les transports publics. Le texte prévoit le passage à une aide monétaire ciblée, des billets électroniques et un système automatisé unifié de comptage des paiements.
L'essentiel
- La loi no 5651-2 a été adoptée le 10 novembre avec 235 voix.
- Le texte prévoit le passage à une forme ciblée de versement monétaire des subventions de transport.
- Une système automatisé unifié de comptage des paiements de transport sera introduit.
- Le billet électronique devient le principal document de confirmation du droit à un trajet subventionné.
- Le dispositif concerne notamment les anciens combattants, les personnes handicapées de guerre, les militaires, les familles des morts, les victimes de Tchernobyl, les personnes âgées, les enfants et les personnes handicapées.
- Le Cabinet des ministres dispose de six mois après la publication pour aligner ses actes réglementaires sur la loi.
Pourquoi c’est important
La loi transforme les subventions de transport d'un avantage fourni en nature en une aide monétaire directe et ciblée. La généralisation des billets électroniques et du comptage automatisé modifiera la manière dont les voyageurs éligibles accèdent aux tarifs réduits et justifient de leur droit. La réforme concerne de nombreuses catégories définies par la loi et impose une adaptation des réglementations gouvernementales.
Ce qui s’est passé
Le 10 novembre, la Verkhovna Rada a adopté en deuxième lecture et dans l'ensemble le projet de loi no 5651-2 sur un nouveau mécanisme надання пільг на проїзд у громадському транспорті, avec 235 votes de députés. Le document prévoit le passage à une forme ciblée de versement monétaire des subventions de transport ainsi que l'introduction d'un système automatisé unifié de comptage des paiements. Il institue également le billet électronique comme document principal de confirmation du droit à un trajet subventionné et fixe les modalités de délivrance de billets électroniques gratuits aux catégories éligibles. Le Cabinet des ministres devra mettre ses actes réglementaires et ceux des autorités exécutives centrales en conformité avec la loi dans les six mois suivant sa publication.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
La couverture ukrainienne met l'accent sur le mécanisme juridique adopté, le résultat du vote à 235 voix, le passage à des aides monétaires ciblées, les billets électroniques, le comptage automatisé des paiements et les catégories sociales concernées. Les rapports ukrainiens soulignent également le délai de six mois accordé au gouvernement pour harmoniser sa réglementation avec la loi.
Contexte
Le projet de loi a été soutenu en deuxième lecture et dans l'ensemble par 235 députés. Les catégories éligibles comprennent les participants aux combats, les personnes dont l'invalidité est due à la guerre, les militaires, les familles des morts, les autres anciens combattants et veterans du service militaire, les personnes touchées par la catastrophe de Tchernobyl, les victimes des persécutions nazies, les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les victimes réhabilitées des répressions politiques.