Le Parlement européen vote le « paquet Omnibus V » et ouvre le Fonds européen de défense à des essais en Ukraine
Le 16 septembre, le Parlement européen a adopté le « paquet Omnibus V » qui permet de financer, via le Fonds européen de défense, les essais de développements de défense réalisés en Ukraine et simplifie les procédures de passation de marchés et de permis dans l'UE. Le texte a été soutenu par 530 députés, 125 ayant voté contre et 12 s'étant abstenus. Il s'inscrit dans le plan ReArm Europe/Readiness 2030, qui vise jusqu'à 800 milliards d'euros d'investissements de défense sur quatre ans.
L'essentiel
- Le Parlement européen a approuvé le 16 septembre le paquet « Omnibus V » par 530 voix pour, 125 contre et 12 abstentions.
- Le texte autorise le financement par le Fonds européen de défense des essais de développements de défense effectués en Ukraine.
- Les nouvelles règles donnent la priorité aux projets de défense de meilleure qualité, y compris ceux de pays candidats à l'adhésion à l'UE comme l'Ukraine.
- Le paquet fixe un délai unique de 42 jours ouvrables pour les permis de construction ou d'extension de capacités de défense, prolongeable de 102 jours au maximum dans des cas exceptionnels.
- En l'absence de décision des autorités nationales dans les délais, le principe du consentement tacite s'applique.
- Les États membres devront créer des points de contact uniques pour accompagner les projets de défense et aider les PME.
- Le paquet accompagne le plan ReArm Europe/Readiness 2030, qui prévoit jusqu'à 800 milliards d'euros d'investissements de défense en quatre ans.
Pourquoi c’est important
Le paquet ouvre les financements du Fonds européen de défense à des essais de défense conduits sur le sol ukrainien, faisant de l'Ukraine un partenaire à part entière de la R&D européenne en matière de défense en tant que pays candidat. Il accélère aussi la base industrielle de défense européenne en imposant des délais contraignants pour les permis et un mécanisme de consentement tacite. Enfin, il a été adopté en parallèle de modifications du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) accordant à l'Ukraine, en raison de la guerre, un traitement préférentiel temporaire pour ses produits.
Ce qui s’est passé
Le 16 septembre, le Parlement européen a adopté le « paquet Omnibus V », un ensemble de mesures visant à simplifier et accélérer les procédures dans le domaine de la sécurité et de la défense. Le texte a été soutenu par 530 députés, avec 125 voix contre et 12 abstentions. Il modifie notamment les règles du Fonds européen de défense pour permettre le financement des coûts liés aux essais de développements de défense réalisés en Ukraine, et met à jour les critères de sélection des projets éligibles. La priorité ira aux projets de meilleure qualité et plus efficaces, y compris ceux provenant des pays candidats à l'adhésion à l'UE. Le paquet simplifie également les livraisons et les achats intra-européens de produits de défense et raccourcit les délais d'octroi des permis. Pour la construction ou l'extension de capacités de production de défense, un délai unique de 42 jours ouvrables est fixé à compter de la confirmation de la complétude du dossier, prolongeable de 102 jours au maximum pour les projets complexes ou présentant des risques. Si les autorités nationales ne statuent pas dans les délais, le principe du consentement tacite s'appliquera. Les États membres devront créer des points de contact uniques, assurer un suivi numérique des demandes et soutenir les PME. Ces mesures s'inscrivent dans le plan ReArm Europe/Readiness 2030, qui vise jusqu'à 800 milliards d'euros d'investissements de défense sur quatre ans.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les trois sources fournies sont ukrainiennes et mettent en avant l'avantage concret du paquet pour l'Ukraine : le financement par le Fonds européen de défense des essais de développements de défense sur le sol ukrainien, ainsi que le traitement préférentiel temporaire accordé aux produits ukrainiens dans le cadre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), justifié par la guerre et son impact sur l'économie et l'industrie ukrainiennes. La presse ukrainienne relie ce vote aux annonces faites par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors de son discours annuel devant le Parlement — la création d'un Conseil européen de sécurité incluant l'Ukraine, la fourniture de missiles Patriot et un système européen conjoint présenté comme reposant sur « Frea » — et les intègre dans la même actualité qu'Omnibus V.
Contexte
L'Ukraine est un pays candidat à l'adhésion à l'UE, ce qui la rend éligible, selon les nouveaux critères, à concourir pour des financements dans le cadre du Fonds européen de défense. Le paquet Omnibus V couvre aussi un délai unique de 42 jours ouvrables pour les permis (prolongeable de 102 jours) et la mise en place de points de contact uniques dans les États membres pour les projets de défense. Par ailleurs, le discours annuel d'Ursula von der Leyen devant le Parlement a mentionné la participation ukrainienne à un futur Conseil européen de sécurité, la fourniture de missiles Patriot à l'Ukraine et un système européen conjoint présenté comme basé sur « Frea ».