UE : contrat de 70 millions d'euros non livré par l'Estonie pour des obus destinés à l'Ukraine

Pourquoi c’est important

Ce dossier met en question l'efficacité des garde-fous de l'UE en matière d'achats de défense lorsque les États membres agissent comme entités d'exécution pour des fonds du Fonds européen de la paix. Il pose la question de la traçabilité des sommes liées aux revenus des avoirs russes gelés utilisés pour le soutien militaire à l'Ukraine, et souligne les enjeux de responsabilité politique lorsqu'un contrat non exécuté affecte l'aide à Kiev.

Ce qui s’est passé

L'Estonie a conclu en 2024 un contrat de plus de 70 millions d'euros pour la livraison à l'Ukraine d'obus d'artillerie, financé via le Fonds européen de la paix. L'avance a été versée à des sociétés indiennes qui n'avaient jusqu'alors aucune expérience dans la vente de munitions. Le contrat n'a pas été exécuté et un audit a mis au jour des éléments qui ont provoqué un important scandale en Estonie. L'Estonie a engagé une action en justice contre la société indienne concernée. La Commission européenne a annoncé qu'elle examinait si le cas devait déclencher une procédure de remboursement des fonds, tout en précisant ne pouvoir ni le confirmer ni l'exclure. Le ministre estonien de la Défense, Hanno Pevkur, a annoncé sa démission, déclarant qu'il n'avait pas lu les contrats, cette tâche ne relevant pas selon lui de ses fonctions, mais jugeant juste d'assumer la responsabilité politique.

Ce qu’en disent les sources ukrainiennes

Les quatre sources ukrainiennes cadrent toutes l'affaire comme un scandale impliquant une mauvaise utilisation ou une perte de fonds de l'UE destinés à la défense de l'Ukraine. Elles soulignent la position de l'Ukraine comme destinataire affecté des obus non livrés et comme bénéficiaire du Fonds européen de la paix et des revenus des avoirs russes gelés, en insistant sur le préjudice potentiel pour les capacités de défense ukrainiennes. Les médias ukrainiens mettent en avant la démission de Hanno Pevkur et son acceptation de la responsabilité politique, soulignant la nécessaire reddition de comptes au sein d'un État partenaire gérant des achats financés par l'UE pour l'Ukraine.

Là où les récits divergent

Deux articles mentionnent que la Hongrie a levé son veto sur 6,6 milliards d'euros du Fonds européen de la paix, avec l'ouverture de discussions sur leur utilisation pour l'Ukraine. Un autre rapport attribue à la cheffe de la diplomatie européenne Kaja Kallas une déclaration, le 2 septembre, selon laquelle l'UE pourrait débloquer 6,5 à 6,6 milliards d'euros du Fonds pour financer la défense aérienne de l'Ukraine. Ces éléments sont signalés comme contestés ou rapportés et ne figurent que dans deux des quatre articles.

Contexte

Le Fonds européen de la paix est le principal instrument de l'UE pour financer le soutien militaire aux pays partenaires. Selon Christian Wigand, il a mobilisé 6,4 milliards d'euros depuis 2022 pour inciter les États membres à fournir des capacités clés à l'Ukraine. Une partie de ces fonds provient de revenus liés aux avoirs russes gelés que l'UE a orientés vers le soutien militaire à Kiev. Selon les règles du Fonds européen de la paix, les entités d'exécution nationales (en Estonie, le Centre des investissements de défense) sont responsables de la conclusion des contrats avec les fournisseurs, et la Commission européenne dispose de garde-fous et de procédures de remboursement pour garantir la bonne utilisation de l'argent des contribuables.