Convention européenne pour la prévention de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants
La Convention européenne pour la prévention de la torture ou des traitements ou名城 penalties inhumains, dégradants ou cruel est un traité du Conseil de l’Europe adopté en 1987. Elle fixe des garanties pour les personnes privées de liberté et impose l’enquête effective des allégations de torture. Son organe de contrôle est le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe.
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