La Haute cour anti-corruption valide un accord avec l'ancien responsable de l'administration présidentielle impliqué dans l'affaire du « carburant de Koutchienko »
La Haute cour anti-corruption (ВАКС) a approuvé un accord de plaider-coupable avec Serhiy Pashynsky, ancien chef par intérim de l'administration présidentielle, dans l'affaire d'appropriation de produits pétroliers saisis en 2014 et liés à l'oligarque Serhiy Koutchienko. Pashynsky a reconnu sa culpabilité et s'est engagé à verser environ 1,1 milliard de hryvnias au budget de l'État et aux forces de défense.
L'essentiel
- La ВАКС a approuvé l'accord de plaider-coupable le 24 septembre 2026
- Pashynsky a entièrement reconnu sa culpabilité pour participation à une organisation criminelle et abus de pouvoir (art. 255 §1 et 364 §2 du Code pénal ukrainien)
- Il s'est engagé à verser 1,1 milliard de hryvnias : 600 millions au budget de l'État sur 2,5 ans, 400 millions à la fondation « Reviens vivant » et 100 millions à la fondation « Communauté Sternenko »
- Peine principale : amende de 850 000 hryvnias ; interdiction d'exercer des charges publiques pendant un an
- L'affaire concerne 97 000 tonnes de produits pétroliers saisis en 2014 et liés à l'oligarque Serhiy Koutchienko
- Les dommages pour l'État sont estimés soit à plus de 817 millions, soit à 967 millions de hryvnias selon les sources
- En cas de non-respect des conditions, le parquet spécialisé demandera l'annulation du verdict et un procès ordinaire
Pourquoi c’est important
L'approbation de cet accord envoie un signal sur la volonté des institutions anti-corruption ukrainiennes de poursuivre d'anciens hauts responsables de l'ère post-Maïdan. En canalisant 1,1 milliard de hryvnias vers le budget et les fondations qui soutiennent les forces armées, la décision lie directement la lutte contre la corruption à l'effort de guerre. Pashynsky s'est par ailleurs engagé à livrer des témoignages incriminants contre d'autres participants au schéma, ce qui pourrait déboucher sur de nouvelles poursuites dans un dossier impliquant cinq suspects.
Ce qui s’est passé
La Haute cour anti-corruption d'Ukraine a approuvé un accord de plaider-coupable avec Serhiy Pashynsky, ancien chef par intérim de l'administration présidentielle. Il a reconnu avoir utilisé sa fonction entre mars et juin 2014 pour s'approprier des produits pétroliers saisis par la justice et liés à l'oligarque Serhiy Koutchienko, en fuite depuis la chute de Viktor Ianoukovytch. Selon l'enquête, ces produits — environ 97 000 tonnes — avaient été confiés à l'entreprise d'État Ukrtransnaftoprodukt, alors sous le contrôle du businessman Serhiy Tyshchenko, puis revendus à prix minorés à un groupe de sociétés lié à un partenaire d'affaires de Pashynsky. Pashynsky paiera 600 millions de hryvnias au budget de l'État en deux ans et demi, 400 millions à la fondation « Reviens vivant » pour l'achat d'armements et 100 millions à la fondation « Communauté Sternenko », soit 1,1 milliard au total. La peine principale est une amende de 850 000 hryvnias ; il ne pourra pas occuper de fonction publique pendant un an. Si les conditions ne sont pas remplies, le parquet spécialisé (САП) demandera l'annulation de la sentence et un procès ordinaire.
Là où les récits divergent
Les sources citent deux montants différents pour les dommages causés à l'État : la САП évoque plus de 817 millions de hryvnias, tandis que l'évaluation plus large de l'enquête atteint 967 millions. Les titres présentent aussi différemment la répartition du 1,1 milliard — certains insistent sur les versements au budget et aux forces armées, d'autres détaillent les 600 millions au budget et les fonds versés aux associations caritatives.
Contexte
En 2014, un tribunal ukrainien a saisi environ 97 000 tonnes de produits pétroliers importés en violation de la loi et liés au businessman Serhiy Koutchienko, qui a fui l'Ukraine après la chute de Viktor Ianoukovytch. Selon les enquêteurs, ils ont été transférés à l'entreprise d'État Ukrtransnaftoprodukt, alors contrôlée par Serhiy Tyshchenko, puis revendus à prix minorés à un groupe de sociétés lié à un partenaire d'affaires de Pashynsky, les recettes revenant aux bénéficiaires du schéma. Pour donner l'apparence d'une fourniture au ministère de la Défense, l'entreprise d'État a effectué des livraisons commerciales dont, selon l'enquête, seuls 1,6 % du « carburant de Koutchienko » sont effectivement parvenus au ministère, le reste ayant été acheté en Russie et en Biélorussie. En 2020, un tribunal a ordonné la confiscation spéciale des produits et du produit de leur vente au profit de l'État, mais à cette date, les produits et l'argent avaient déjà été appropriés par les participants au schéma. Le 12 février 2024, le NABU et le SBU ont perquisitionné au domicile de Pashynsky ; le 27 février, il a quitté le centre de détention provisoire après le versement d'une caution de 272,52 millions de hryvnias. Le 5 septembre 2025, la ВАКС avait approuvé un accord de plaider-coupable avec un autre participant au même schéma.