L'ECtHR tient une audience publique sur dix enfants ukrainiens de Crimée portés disparus depuis 2014
La Cour européenne des droits de l'homme tient le 22 septembre à Strasbourg une audience publique dans l'affaire portée par l'Union ukrainienne des droits de l'homme (UHHRU) concernant dix enfants ukrainiens placés dans des institutions en Crimée lors de l'occupation russe de 2014. L'UHHRU soutient que la Russie leur a imposé la citoyenneté russe et les a inscrits dans le système d'adoption russe, et que leur localisation reste inconnue. La Cour ne rendra pas de décision finale lors de l'audience.
L'essentiel
- Audience publique de l'ECtHR prévue le 22 septembre à Strasbourg à 9h15 locales dans l'affaire n° 6719/23.
- Dix enfants nés entre 2009 et 2013, placés dans des institutions ukrainiennes en Crimée, étaient âgés d'un à cinq ans lors de l'occupation de 2014.
- L'UHHRU allègue que les enfants se sont vu imposer la citoyenneté russe et ont été inscrits dans les systèmes d'adoption et de tutelle russes.
- Selon l'UHHRU, leur localisation est inconnue depuis 2014 malgré les demandes répétées des autorités ukrainiennes ; la Russie a refusé de les transférer.
- En 2023, l'ECtHR a refusé une mesure provisoire au titre de la règle 39, estimant que les faits liés à l'adoption étaient postérieurs au retrait de la Russie de la Convention.
- En avril 2025, l'ECtHR a notifié la requête au gouvernement russe et demandé ses observations.
- La Cour indique qu'elle reste à ce jour la seule juridiction internationale examinant les allégations de violations graves des droits humains par la Russie en Ukraine depuis 2014.
Pourquoi c’est important
Il s'agit de la première audience publique de l'ECtHR portant sur des enfants ukrainiens individuellement identifiés et allégués victimes d'un transfert et d'une adoption illicites après l'occupation de la Crimée. L'affaire permet de tester la capacité de la Cour à engager la responsabilité de la Russie pour de présumées violations des droits humains commises contre des enfants ukrainiens après l'expulsion de Moscou du Conseil de l'Europe. Elle éclaire aussi la question plus large du sort des enfants ukrainiens séparés de leur État d'origine depuis 2014, que la Représentante spéciale du Conseil de l'Europe appelle à maintenir au centre des préoccupations internationales.
Ce qui s’est passé
La Cour européenne des droits de l'homme tient le 22 septembre à Strasbourg une audience publique dans l'affaire n° 6719/23, introduite par l'Union ukrainienne des droits de l'homme (UHHRU) au nom de dix mineurs nés entre 2009 et 2013, alors âgés d'un à cinq ans, qui vivaient dans des institutions ukrainiennes en Crimée au moment de l'occupation russe en 2014. Selon l'UHHRU, après l'établissement du contrôle russe sur la péninsule, la Russie a imposé à ces enfants la citoyenneté russe et les a inscrits dans ses propres systèmes d'adoption et de tutelle. L'organisation affirme n'avoir aucun contact avec eux et ignorer où ils se trouvent. La Cour ne rendra pas de décision finale à l'issue de l'audience : elle se prononcera ultérieurement sur la recevabilité et le fond. En 2023, la Cour avait refusé une mesure provisoire au titre de la règle 39 pour stopper d'éventuelles adoptions, estimant que les faits en cause étaient survenus après le retrait de la Russie de la Convention européenne des droits de l'homme. En avril 2025, elle a notifié la requête au gouvernement russe et demandé ses observations. L'ECtHR souligne qu'elle demeure à ce jour la seule juridiction internationale examinant les allégations de violations graves des droits humains par la Russie en Ukraine depuis 2014.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les trois articles ukrainiens fournis se font l'écho de la position de l'UHHRU et insistent sur les allégations de changement forcé de citoyenneté et d'éventuelles adoptions d'enfants ukrainiens. Ils mettent en avant l'identité ukrainienne des enfants et la perte de leur identité sociale, qualifient la situation de disparition forcée et soulignent le refus de la Russie de coopérer avec les autorités ukrainiennes. La perspective ukrainienne s'articule autour de la défense des droits des enfants et de la demande de transparence sur leur sort.
Contexte
Après l'établissement du contrôle russe sur la Crimée en 2014, plus de 4 000 orphelins et enfants privés de soins parentaux ont été automatiquement déclarés citoyens russes, selon l'UHHRU. La Russie a cessé d'être partie à la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui a conduit la Cour, en 2023, à refuser une mesure provisoire au titre de la règle 39 pour suspendre les adoptions présumées. La Cour indique qu'elle reste à ce jour la seule juridiction internationale examinant les allégations de violations graves des droits humains commises par la Russie en Ukraine depuis 2014.