La CEDH déclare irrecevable la plainte d'une habitante de Donetsk contre l'Ukraine
La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable la requête « Maslova c. Ukraine », déposée par une résidente de Donetsk qui accusait les forces ukrainiennes d'avoir détruit son appartement lors d'un bombardement d'artillerie le 9 août 2014. La Cour a rejeté l'ensemble des griefs pour non-épuisement des voies de recours internes.
L'essentiel
- Affaire « Maslova c. Ukraine » : la CEDH a déclaré la requête irrecevable.
- La requérante alléguait qu'un bombardement d'artillerie des forces ukrainiennes avait détruit son appartement à Donetsk le 9 août 2014.
- La requérante se plaignait de ne pas avoir pu saisir la justice, les tribunaux de l'est ayant été relocalisés sur le territoire contrôlé par le gouvernement ukrainien.
- La CEDH a rejeté tous les griefs au titre de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention pour non-épuisement des recours internes.
- La Cour a estimé que l'Ukraine dispose de cadres juridiques et d'unités spécialisées capables d'enquêter sur ce type d'incidents et que les tribunaux relocalisés sont effectifs et accessibles.
- La requérante, représentée par un avocat exerçant à Moscou, n'a fait aucune démarche auprès des juridictions nationales, alors qu'elle se rendait régulièrement de Donetsk vers le territoire contrôlé par Kiev.
Pourquoi c’est important
La décision confirme que l'Ukraine s'est dotée de mécanismes effectifs pour enquêter sur les incidents de bombardement et que les tribunaux relocalisés restent accessibles. Elle établit un précédent identifié, Maslova c. Ukraine, qui pourra être invoqué dans des contentieux analogues. Le contexte plus large du Conseil de l'Europe, avec notamment le mécanisme proposé par l'APCE pour transférer à l'Ukraine des fonds russes gelés sur la base de décisions de la CEDH, donne à cet arrêt une portée symbolique supplémentaire.
Ce qui s’est passé
La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable la requête « Maslova c. Ukraine », introduite par une habitante de Donetsk. La requérante affirmait qu'un bombardement d'artillerie attribué aux forces gouvernementales ukrainiennes avait détruit son appartement le 9 août 2014. Elle soutenait ne pas avoir pu exercer ses droits parce que les institutions étatiques de l'est, y compris les juridictions, avaient suspendu leur activité et avaient été relocalisées sur le territoire contrôlé par Kiev, ce qui l'aurait contrainte à changer de lieu de résidence. Elle représentée par un avocat exerçant à Moscou. La CEDH a rejeté l'ensemble des griefs pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Elle a relevé que l'Ukraine avait mis en place un cadre juridique et des unités spécialisées capables d'enquêter sur ce type d'incidents, et que les tribunaux relocalisés demeuraient effectifs et accessibles. Elle a constaté que la requérante n'avait engagé aucune démarche auprès des juridictions nationales, alors qu'il était documenté qu'elle se rendait régulièrement de Donetsk vers le territoire contrôlé par le gouvernement ukrainien. La Cour en a conclu que l'inefficacité alléguée de l'enquête résultait principalement de l'inertie de la requérante et non d'un manquement de l'État. L'information a été rapportée par Yevropeiska Pravda et relayée par la commissaire du gouvernement pour les affaires relevant de la CEDH, Marharyta Sokorenko, sur sa page Facebook.
Contexte
Les intérêts de la requérante étaient représentés par un avocat exerçant à Moscou. En juillet, la CEDH avait par ailleurs jugé que la Russie avait violé le droit de propriété et le droit à un procès équitable dans une affaire concernant la saisie de terrains appartenant à des propriétaires à Sébastopol occupé.