Organisations · 1 article

Кваліфікаційно-дисциплінарна комісія прокурорів

La Commission de qualification et de discipline des procureurs est un organisme public ukrainien chargé des procédures disciplinaires concernant les procureurs et participant aux procédures de qualification. Son action vise à préserver les normes professionnelles et éthiques du système des procureurs.