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Haute Cour d’appel criminelle

La Haute Cour d'appel criminelle d'Ukraine est un tribunal d'État qui examine les pourvois en matière pénale et contrôle les décisions et verdicts des juridictions inférieures. Elle fait partie du système judiciaire ukrainien et est distincte du parquet, des organismes anticorruption et des services d'enquête préalable.

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