Haute cour anticorruption (HACC)
La Haute Cour anticorruption est une juridiction permanente de degré supérieur dans le système judiciaire ukrainien. Elle examine les affaires relevant de sa compétence, notamment les infractions de corruption commises par des fonctionnaires soumis à sa juridiction spéciale.
-
La Haute Cour anti-corruption prolonge les obligations procédurales d'Andriy Yermak et lève le dispositif de surveillance électronique
La Haute Cour anti-corruption d'Ukraine (ВАКС) a prolongé de 60 jours les obligations procédurales imposées à l'ancien chef du Bureau du président Andriy Yermak, tout en le dispensant de porter un bracelet électronique pour des raisons médicales. Yermak reste soumis à plusieurs restrictions, dont l'interdiction de quitter certaines localités, la remise de ses passeports et l'obligation de comparaître à la demande des enquêteurs.
-
Ukraine : un chauffeur de l'Office du procureur général placé en détention dans l'affaire « Carthage »
Le 7 septembre, la Haute cour anti-corruption (VACS) a placé en détention Serhiy Koutsy, chauffeur du responsable de l'Office du procureur général Serhiy Kropyva, jusqu'au 3 novembre avec une caution alternative de 3 millions de hryvnias, dans le cadre de l'opération spéciale « Carthage » menée par le NABU et le SAP contre une organisation criminelle présommée qui « couvrait » des centres d'appels frauduleux. La veille, le VACS avait placé Kropyva lui-même en détention avec une caution de 120 millions de hryvnias, tandis que sa compagne Yelyzaveta Ivakhnenko a également été écrouée avec une caution de 20 millions de hryvnias. Le procureur général Rouslan Kravtchenko nie toute implication et dénonce une « pression politique ».