Organisations · 0 article

Commission des affaires juridiques du Seimas

La Commission des affaires juridiques du Seimas est une commission permanente du parlement lituanien (le Seimas) chargée d'examiner les projets de loi et les initiatives législatives dans les domaines de la justice, du droit civil et pénal ainsi que de l'organisation judiciaire. C'est l'une des principales commissions spécialisées du Seimas, à laquelle sont renvoyés la plupart des textes touchant au cadre juridique interne du pays. Ses membres sont élus par le Seimas au début de chaque législature.

Cette organisation n’apparaît pas encore dans les articles publiés.