Organisations · 2 articles

Commission de qualification et de discipline des procureurs

La Commission de qualification et de discipline des procureurs est un organe indépendant en Ukraine qui examine les plaintes contre les procureurs, décide de leur engager une procédure disciplinaire et participe à la sélection des candidats aux postes du parquet. C'est un organe collégial permanent composé de représentants du parquet, du barreau et du milieu universitaire, établi en vertu de la loi ukrainienne sur le parquet.