Organisations · 1 article

Haute Commission de qualification des juges

La Commission supérieure de qualification des juges est un organe permanent de l'autogouvernance judiciaire en Ukraine. Elle procède à l'évaluation des qualifications des juges, examine leur aptitude à exercer leurs fonctions et participe à la composition du personnel judiciaire. Parmi ses prérogatives figurent la recommandation de candidats aux postes de juge et la formulation d'avis sur la nomination des juges à titre permanent. La Commission s'inscrit dans le cadre de l'autogouvernance judiciaire ukrainienne mis en place après l'indépendance.