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Code de procédure pénale de l'Ukraine

Le Code de procédure pénale de l'Ukraine est le texte codifié qui régit la procédure pénale en Ukraine. Il fixe les règles de l'enquête préliminaire, du jugement et des voies de recours en matière pénale, ainsi que les droits et obligations des participants à la procédure. La version actuelle est entrée en vigueur le 20 novembre 2012, remplaçant le code soviétique de 1960, et a depuis été modifiée à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la réforme des organes chargés de l'application de la loi et des conditions de l'état de guerre.

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