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Appeals Chamber of the High Anti-Corruption Court

La chambre d'appel de la Haute Cour anti-corruption est une juridiction au sein de la Haute Cour anti-corruption (HACC) d'Ukraine, compétente pour examiner les appels formés contre les décisions rendues par les juges du premier degré dans les affaires pénales liées à la corruption. Elle a été créée en même temps que la HACC dans le cadre de la réforme judiciaire visant à renforcer les capacités institutionnelles de l'Ukraine en matière de lutte contre la corruption. Son fonctionnement relève de la législation ukrainienne de procédure pénale.

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