En Ternopil, une commission médicale démantelée pour avoir vendu quelque 1 000 faux certificats d'exemption de mobilisation
Les forces de l'ordre de la région de Ternopil, en Ukraine, ont démantelé un réseau organisé autour de la commission médico-consultative d'un hôpital de district. Entre 2024 et 2026, les médecins auraient délivré environ 1 000 conclusions médicales falsifiées, vendues entre 6 000 et 12 000 dollars pièce, permettant à des hommes d'obtenir des exemptions de mobilisation. Quatre médecins et deux intermédiaires ont été informés des charges retenues contre eux.
L'essentiel
- Démantèlement dans la région de Ternopil d'une commission médico-consultative (LKK) d'un hôpital de district pour falsification en série de certificats médicaux
- Le schéma a fonctionné de 2024 à 2026, avec environ 1 000 conclusions falsifiées émises sur la période
- Chaque document était vendu entre 6 000 et 12 000 dollars
- Quatre médecins et deux intermédiaires ont été informés des charges : obstruction aux activités légales des Forces armées ukrainiennes, faux officiel et, pour le chef de la LKK, aide au passage illégal de la frontière
- Les faux certificats concernaient l'état de santé de proches de conscrits et la nécessité de soins constants par un tiers, motifs ouvrant droit à un report de mobilisation
- Le Bureau du procureur général a publié l'information le jeudi 17 septembre
- L'enquête vérifie l'implication éventuelle d'autres personnes, dont des employés de l'hôpital et des responsables d'autres institutions
Pourquoi c’est important
Avec près de 1 000 conclusions falsifiées émises sur environ deux ans et la totalité d'une commission médico-consultative d'hôpital de district mise en cause, l'affaire dépasse le cas individuel et met en lumière une corruption systémique portant atteinte au système de mobilisation ukrainien. Les prix pratiqués — de 6 000 à 12 000 dollars par document — révèlent une véritable activité commerciale. Surtout, le chef de la LKK est également poursuivi pour avoir facilité le passage illégal de la frontière à des conscrits, ce qui montre que le réseau ne se limitait pas à la production de paperwork, mais organisait aussi la sortie du territoire.
Ce qui s’est passé
Les forces de l'ordre de la région de Ternopil ont mis au jour un système de falsification organisé au sein de la commission médico-consultative (LKK) d'un hôpital de district. Le chef de cette commission a impliqué trois autres médecins de la LKK ainsi que deux intermédiaires, qui recrutaient des « clients » dans leur entourage. Entre 2024 et 2026, les médecins ont rédigé des conclusions contenant de fausses informations sur l'état de santé de proches de conscrits et sur la nécessité de soins constants par un tiers, afin de permettre à des hommes d'obtenir un report de mobilisation. Le tarif par dossier se situait entre 6 000 et 12 000 dollars, et environ 1 000 conclusions de ce type ont été émises sur la période. Des perquisitions aux domiciles et lieux de travail des médecins et des intermédiaires ont permis de saisir de la documentation médicale, des téléphones portables et d'autres pièces. Quatre médecins ont été informés de soupçons pour obstruction aux activités légales des Forces armées ukrainiennes et faux en écriture publique commis en concertation préalable par un groupe (article 114-1 §1, article 28 §2, article 366 §1 du Code pénal ukrainien). Le chef de la LKK fait également l'objet de poursuites pour avoir facilité le passage illégal de conscrits à travers la frontière de l'État (article 332 §2). Un intermédiaire est poursuivi sur la base de l'article 114-1 §1 ; le second, notifié par contumace, est poursuivi pour trafic d'influence (article 369-2 §3). Un tribunal a déjà choisi des mesures préventives pour les quatre médecins et l'un des intermédiaires. L'enquête se poursuit pour établir l'implication éventuelle d'autres personnes, dont des employés de l'hôpital et des responsables d'autres institutions de l'État.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les trois sources ukrainiennes présentent l'affaire comme un succès des forces de l'ordre contre une corruption systémique qui fragilise la mobilisation. Le Bureau du procureur général et le parquet régional de Ternopil sont cités comme sources autoritatives. La couverture met l'accent sur les poursuites pénales, l'ampleur présumée du système de falsification et le rôle des intermédiaires dans le recrutement des clients.
Contexte
En Ukraine, les commissions médico-consultatives (LKK) rendent des avis qui peuvent ouvrir droit à un report de mobilisation, notamment lorsqu'un homme doit s'occuper d'un proche malade. L'obstruction aux activités légales des Forces armées ukrainiennes (article 114-1) est une infraction introduite en temps de guerre et passible de peines lourdes.